Référé suspension environnemental
Publié le :
02/07/2012
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2012
Pas de suspension automatique malgré l'avis négatif du commissaire enquêteur lorsque la suspension sollicitée porterait une atteinte d'une particulière gravité à l'intérêt général.
Suspension et avis négatif du commissaire enquêteur
L'article L. 554-12 du Code de Justice Administrative énonce : "Le Juge Administratif des Référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission de l'enquête, fait droit à cette demande si elle comporte un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci".
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 16 avril 2012, vient préciser, dans un considérant de principe "que ces dispositions législatives ne font pas obstacle à ce que le Juge des Référés, saisi d'une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision prise après avis défavorable du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, écarte, à titre exceptionnel, cette demande, même si l'un des moyens invoqués paraît propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, lorsque la suspension de l'exécution de cette décision porterait à l'intérêt général une atteinte d'une particulière gravité".
En l'espèce, l'irrégularité n'était pas contestée, toutefois il résultait de l'instruction que la suspension de l'exécution de l'arrêté portant modification du dispositif de la circulation aérienne en région parisienne nécessitait le retour aux trajectoires d'approches antérieures qui ne serait possible qu'après des études et simulations destinées à garantir la sécurité des manœuvres d'approches et d'atterrissages des appareils et qu'après la modification des modalités du contrôle aérien et des bases de données utilisées par les pilotes.
Eu égard à la complexité de telles opérations à la longueur des délais nécessaires à leur mise en œuvre, le Conseil d'Etat a estimé que la suspension des arrêtés contestés compromettait la continuité de la sécurité du trafic aérien et porterait ainsi à l'intérêt général une atteinte d'une grave particularité de gravité.
C'est dans ces conditions, qu'à titre exceptionnel, comme l'énonce la Haute Juridiction, le Conseil d'Etat a décidé de rejeter ces demandes de suspension.
Conseil d'Etat, 16 avril 2012 : n° 355792.
Cet article n'engage que son auteur.
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