Successions internationales: adoption d'un nouveau Règlement Européen
Publié le :
12/06/2012
12
juin
juin
06
2012
Le Conseil européen a adopté un règlement relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen.
Simplification des successions internationales
Un nouveau règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen a été adopté par le Parlement Européen et le Conseil.
Le règlement indique qu'"il y a lieu de faciliter le bon fonctionnement du marché intérieur en supprimant les entraves à la libre circulation de personnes confrontées aujourd'hui à des difficultés pour faire valoir leurs droits dans le contexte d'une succession ayant des incidences transfrontières."
Le règlement regroupe les dispositions sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et, le cas échéant, sur l'acceptation, la force exécutoire et l'exécution des décisions, des actes authentiques et des transactions judiciaires ainsi que sur la création d'un certificat successoral européen.
Le certificat successoral européen permettra à chacun de faire valoir, sans autres formalités dans l’ensemble de l’Union, son statut d’héritier ou d’administrateur de succession.
Le règlement s'étend à tous les aspects de droit civil d'une succession à cause de mort, à savoir tout mode de transfert de biens, de droits et d'obligations à cause de mort.
Il ne s'applique en revanche pas aux questions fiscales ni aux questions administratives relevant du droit public.
Le règlement respecte les différents systèmes de règlement des successions applicables dans les États membres.
Il aboutira à une simplification considérable du règlement des successions internationales, grâce à la définition d'un critère unique, à savoir le lieu de résidence habituelle du défunt, pour déterminer à la fois la compétence et le droit applicable à une succession transfrontière.
Les Etats membres disposent d'un délai de trois ans pour intégrer ces nouvelles dispositions dans leur droit national.
V. MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com
Historique
-
Successions internationales: adoption d'un nouveau Règlement Européen
Publié le : 12/06/2012 12 juin juin 06 2012Particuliers / Famille / Successions
Le Conseil européen a adopté un règlement relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions et des actes authe...
-
La réouverture de l'instruction
Publié le : 08/06/2012 08 juin juin 06 2012Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLa clôture de l’instruction donne lieu à un contentieux nourri, particulièrement dans ses rapports avec le principe du contradictoire : plus de 30 arrêts du...
-
La clôture de l'instruction - Commission du procès administratif
Publié le : 08/06/2012 08 juin juin 06 2012Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
La clôture de l’instruction donne lieu à un contentieux nourri, particulièrement dans ses rapports avec le principe du contradictoire: plus de 30 arrêts du C... -
Publication de la directive relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Publié le : 08/06/2012 08 juin juin 06 2012Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La directive relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales a été publiée au Journal officiel de l'Union Européenne du 1er juin 2012.... -
Congé paternité et dates choisies par le salarié
Publié le : 07/06/2012 07 juin juin 06 2012Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
L'employeur informé dans les délais des dates choisies par le salarié pour prendre son congé paternité, ne peut ni s'opposer à son départ, ni en exiger le re... -
Pas de jour de carence en cas d'arrêt maladie à la RATP
Publié le : 07/06/2012 07 juin juin 06 2012
Le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris a annulé, dans un jugement rendu le 5 juin 2012, la mise en place d'une journée de carence en cas d'arrêt malad... -
Revalorisation de l'allocation rentrée scolaire
Publié le : 06/06/2012 06 juin juin 06 2012Particuliers / Famille / Enfants
Le relèvement de l'allocation de rentrée scolaire pour la rentrée de septembre 2012 a été confirmé lors du Conseil des ministres du 30 mai 2012.L'allocation...