Vincent Lamanda a remis son rapport sur la rétention de sûreté
Publié le :
16/06/2008
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En février dernier, le Conseil constitutionnel avait estimé que le texte sur la rétention de sûreté ne pouvait être rétroactif.
Les propositions de Lamanda sur la rétention de sûretéNicolas Sarkozy avait alors demandé au Premier président de la Cour de Cassation, Vincent Lamanda, de lui faire des propositions pour une application plus rapide du texte sur la rétention de sûreté.
En acceptant la mission, M. Lamanda avait prévenu qu'il n'était pas question pour lui de remettre en cause la décision du Conseil constitutionnel.
Vincent Lamanda a fait 23 propositions destinées à permettre un meilleur suivi des criminels les plus dangereux à leur sortie de prison.
Le magistrat insiste sur la nécessité de mettre l’accent sur les innovations technologiques. Il propose l’élaboration d’un bracelet électronique « plus léger et moins stigmatisant », une surveillance des condamnés sortis de prison via leur téléphone mobile.
M. Lamanda estime aussi qu'il faudrait numériser l'intégralité du dossier d'un condamné afin de faciliter les transmissions entre les services.
Il propose également de créer un centre national d'observation (CNO) "dédié spécifiquement à l'évaluation de la dangerosité de certains condamnés".
Dès réception de ce rapport, l'Elysée a fait savoir que le président souhaitait que ces propositions "fassent rapidement l'objet d'un projet de loi".
Pour aller plus loin:- Voir notre actualité sur "Le Conseil constitutionnel limite la rétention de sûreté" Cet article n'engage que son auteur.
Historique
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