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ACTUS - CONTENTIEUX

Compétence exclusive de la juridiction administrative pour traiter, dans le cadre de travaux publics, du contentieux relatif à l'action directe du sous-traitant à l'encontre du maitre d'ouvrage délégué

Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024 17h14 17 14
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Compétence juridiction administrative
Il résulte de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, ce qui est repris à l’article L 2193-11 du code de la commande publique, que le « sous-traitant direct du titulaire du marc...
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ACTUS - ENVIRONNEMENT

Défense contre la mer et propriétaires privés : le recours possible aux Associations Syndicales Autorisées

Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024 09h42 09 42
Collectivités / Environnement / Environnement
Défense contre mer et recours ASA
Face au recul du trait de côte, se pose la question de la mobilisation des propriétaires privés dans les opérations de défense contre la mer. Si certains propriétaires mènent ce combat par leu...
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ACTUS - FINANCES LOCALES

Qui est redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties quand l’immeuble est donné à bail emphytéotique administratif à une société concessionnaire d’un service public ?

Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024 09h08 09 08
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Fiscalité publique
Dans un arrêt « SAS SMA Environnement » n° 449460 en date du 11 mars 2022, le Conseil d’État est venu répondre à la question jusqu’alors inédite relative à la personne du redevable de la taxe fon...
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ACTUS - INTERNATIONAL

Traitement de données à caractère personnel et obligation minimale d’information de la personne concernée : les précisions de la CJUE

Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024 14h19 14 19
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Protection des données personnelles
Dans un arrêt rendu le 16 novembre 2023, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), saisie d’une question préjudicielle par la Cour d’appel de BRUXELLES, s’est prononcée sur la législation...
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ACTUS - MARCHÉS PUBLICS

Le BEFA et le marché public de travaux - Précisions sur les modalités de distinction

Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024 09h51 09 51
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Befa et marché public
Dans un arrêt remarqué, le Conseil d’Etat entérine les critères de distinction fixés par la jurisprudence européenne entre un BEFA et un marché public de travaux. Il identifie par ailleurs une no...
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ACTUS - SERVICES PUBLICS

Point sur la circulaire IOMA2406670J du 4 avril 2024 relative à l’affichage électoral dans le cadre des élections européennes : une solution à la problématique d’affichage des listes électorales ?

Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024 11h08 11 08
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Affichage électoral
Dans une circulaire du 4 avril 2024, issue du ministère de l’Intérieur et des outre-mer (NOR : IOMA2406670J), des précisions ont été apportées quant à l’affichage électoral dans le cadre des élec...
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ACTUS - URBANISME

L'erreur sur la substance d'un terrain à bâtir, du fait d'une décision administrative impliquant son inconstructibilité, doit s'apprécier au jour de la vente

Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024 11h04 11 04
Particuliers / Patrimoine / Construction
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Date permis de construire
Lorsqu’après avoir procédé à l’acquisition d’un terrain à bâtir, une décision administrative annule rétroactivement l’autorisation de construire qui avait été délivrée, ou en remet en cause l’eff...
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