![Garantie vices cachés vendeur Garantie vices cachés vendeur](medias/org-224/shared/garantie-vices-caches-vendeur.png)
Vidéo sur la garantie contre les vices cachés, côté vendeur
Publié le :
17/04/2024
17
avril
avr.
04
2024
Lors de la précédente vidéo sur les vices cachés, on avait vu l'intérêt de la garantie légale de conformité sur la garantie des vices cachés. Mais changeons de perspective. Passons du côté acheteur au côté vendeur.
Comment vendre, sans trop s'exposer à une telle action ?
Parce que le souci, c'est que le vendeur doit la garantie, même d'un vice qu'il ignorait lui-même.
C'est là qu'intervient le protagoniste du récit : la clause de vente en l'état, ou clause d'exclusion de garantie.
La chose est limpide, c'est le bien tel quel, et c'est marre. À l'acheteur d'être prudent, il acquière en conscience un bien qui peut abriter de tels vices. Peut-être rentable, mais c'est surtout dangereux, car on ne saisit pas l'étendue d'un tel vice, par définition occulte.
Bon, et est-ce que ça protège définitivement ? Nope.
D'abord, faut que ça soit exprès ce genre d'arrangements, donc faut un écrit. Mais au-delà, si on démontre que le vendeur connaissait l'existence du vice, ça ne marche pas. Ce qui veut dire que cette clause n'exclue pas tellement une action en garantie des vices cachés, elle la rend plus difficile puisqu'il va falloir la condition de la connaissance préalable en plus des caractéristiques du vice caché pour intenter une action.
'eut été trop facile sinon.
Crédits extraits & musique : Clyde Vanilla (série audio) d'Antoine Daniel.
Cette vidéo n'engage que son auteur.
Auteur
![](medias/org-224/annuaire/etienne-mounielou.jpg)
Etienne MOUNIELOU
Avocat Collaborateur
MOUNIELOU
SAINT GAUDENS (31)
Historique
-
Vidéo sur la garantie contre les vices cachés, côté vendeur
Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionLors de la précédente vidéo sur les vices cachés, on avait vu l'intérêt de la garantie légale de conformité sur la garantie des vices cachés. Mais changeons...
-
Rupture brutale d’une relation commerciale établie
Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionEn application des dispositions de l’article L.442-1, II du Code de commerce, une relation commerciale établie ne peut être rompue sans préavis suffisant,...
-
Présomption de connaissance du vice caché : ne pas confondre « Professionnel » et « Vendeur professionnel »
Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEntreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionDans une décision du 17 janvier 2024 (pourvoi 21-23.909 F-B), la Cour de Cassation a eu l’occasion de rappeler qu’en matière de vices cachés, il existe une...
-
La convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises exclut les règles nationales, même celles d’ordre public
Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionPar un arrêt du 17 mai 2023, la Cour de cassation rappelle que la convention sur la vente internationale de marchandises exclut les règles nationales même...
-
Exécution forcée et promesse unilatérale de vente
Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEntreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionPar arrêt rendu le 15 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a coordonné sa jurisprudence relative à la rétractation du promettant d’une...
-
Fin de l’impression systématique des tickets de caisse : quels sont mes droits ?
Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionLa loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit aux commerçants d’imprimer systématiquem...
-
Révision d'un contrat d'exploitation d'une installation collective de chauffage sur le fondement de l'imprévision
Publié le : 17/04/2023 17 avril avr. 04 2023Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionLa théorie de l’imprévision est une notion issue du droit des obligations qui implique qu’un contrat en cours d’exécution, et ayant force de loi entre les...