Publié le :
14/11/2017
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Non souscrite, une activité ne peut bénéficier d’une quelconque garantie sans qu’il soit nécessaire d’examiner si les conditions du régime juridi...
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04/10/2017
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Particuliers / Patrimoine / Construction
C’est une vraie révolution qui vient de se produire dans le domaine de la garantie décennale des constructeurs en matière de travaux sur existant...
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16/08/2017
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Un permis de construire est toujours délivré sous réserve du respect des droits des tiers, lesquels ont la possibilité de former contre cette aut...
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30/05/2017
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Dans une réponse du 11 mai 2017, le Ministère du logement et de l'habitat durable rappelle que les travaux réalisés sur des constructions existante...
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28/12/2016
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Un décret du 14 décembre 2016 pris pour l'application de l'article 82 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création,...
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24/06/2016
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Le contrat de construction de maisons individuelles (CCMI) est un contrat par lequel une personne ou une société (SCI en général), appelée maître d...
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24/05/2016
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Selon l’article 1792 du Code Civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage,...
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22/12/2015
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Un arrêté du 6 novembre 2015 actualise les tarifs pour le mètre carré de la taxe d'aménagement pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2...
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24/08/2015
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Particuliers / Patrimoine / Construction
L’analyse du régime juridique mis en œuvre par les dispositions de la loi du 4 janvier 1978 pour les désordres survenus postérieurement à la récept...
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