Fonction publique : sanction disciplinaire annulée pour un motif de forme et conclusions indemnitaires
Publié le :
22/04/2024
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2024
10h13
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Lorsqu’une décision de sanction a été annulée par le juge de l’excès de pouvoir pour un motif de légalité externe, l’agent peut parfaitement, au soutien de conclusions indemnitaires, d’une part c...