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13/02/2008
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Bien que l’état ordonné ne soit d’aucune utilité la procédure sanctionne lourdement l’absence de son dépôt.Sur l'état des créances ordonnées - arti...
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05/02/2008
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le décret du 28 décembre 2005 pris pour application de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 reprend comme celle-ci les dispositions antérieures...
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Traiter directement après sa souscription ?Mon mari a visité une maison il y a 5 mois avec une agence qui lui a fait signer un bon de visite. A ce...
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31/01/2008
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le mandat doit indiquer qui la paieraEn l'absence d'indication dans le mandat de la partie qui avait la charge de la commission, l'obligation de l'...
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30/01/2008
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La 3ème chambre civile de la cour de cassation vient de rendre une décision importante et qui semble constituer un revirement de jurisprudence en m...
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le choix du notaire reste libreMes frères et moi sommes indivis sur un bien par donation et non par succession, avons nous le choix du notaire pour...
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
En droit français, les tribunaux ne sont pas tenus par la qualification juridique donnée par les parties à un contrat.Le pouvoir de requalification...
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Maintien du devoir de secours?La Cour de cassation dit que l’état liquidatif de communauté compris dans la convention définitive réglant les effets...
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La loi sur le Droit au logement opposable (Dalo), censée permettre aux personnes les plus mal logées de faire valoir leurs droits, est entrée en vi...