Historique
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Fonction publique : un lanceur d’alerte doit être désintéressé et de bonne foi
Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique...
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Point sur la loi "handicap" du 11 février 2005 : est-il possible d’y déroger ?
Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024Collectivités / Services publics / UsagersLa loi n°2005-105 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est venue appor...
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La protection fonctionnelle ne s’applique qu’aux atteintes portées en raison de la qualité d’agent public de la personne visée
Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLes articles L. 134-1 à L. 134-12 du Code général de la fonction publique (CGFP) prévoient le droit au bénéfice de la protection fonctionnelle pour les age...
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Le terme d’un CDD intervenant au-delà des six ans d’engagement n’emporte pas transformation tacite de cet engagement en un CDI
Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifEn application du code général des collectivités territoriales, il est de principe que si une collectivité ou un établissement décide de renouveler l'engagem...
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Fonction publique : sanction disciplinaire annulée pour un motif de forme et conclusions indemnitaires
Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLorsqu’une décision de sanction a été annulée par le juge de l’excès de pouvoir pour un motif de légalité externe, l’agent peut parfaitement, au soutien de...
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L’appréciation par le juge administratif du caractère grave et spécial du préjudice invoqué par le requérant
Publié le : 15/04/2024 15 avril avr. 04 2024Collectivités / Services publics / UsagersIl est de jurisprudence constante que les riverains des voies publiques ont la qualité de tiers par rapport aux travaux publics d'aménagement ou de réfection...
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La nouvelle obligation d’information des agents publics
Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLes agents publics, fonctionnaires et contractuels, bénéficient d’un nouveau “droit à l’information” sur les conditions d’exercice de leurs fonctions. Afi...