La convention de gestion : un outil bien souvent oublié par les collectivités territoriales qui peut s’avérer être très utile !
Publié le :
18/12/2023
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décembre
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2023
15h06
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Collectivités / Finances locales / Droit public économique
![Finances publiques Finances publiques](medias/org-224/shared/finances-publiques-658051e15ddc6.jpg)
Pour rappel, l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements et les établissements publics gèrent leur domaine public conformément aux lois et règlements en vigueur.
A ce titre, les...