CONSTRUCTION / IMMOBILIER
Publié le :
01/03/2023
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Certaines municipalités ont fait le choix de lutter contre le développement des locations meublées de courte durée. Elles entendent notamment sou...
Publié le :
27/02/2023
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La condamnation in solidum d’un constructeur, qui permet au maître de l’ouvrage de lui réclamer la réparation de l’intégralité de son préjudice a...
Publié le :
03/02/2023
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2023
17h00
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Une action, par nature imprescriptible, sur le fondement de l'article L. 145-15 du Code de commerce, réputant non écrites certaines clauses d'un...
Publié le :
03/02/2023
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2023
11h35
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La question de la nullité entière ou pas des clauses d’indexation des loyers est sujette à jurisprudence et à discussion.
L’article L 112-1 du C...
Publié le :
12/01/2023
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09h56
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La loi sur les baux commerciaux prévoit la révision du loyer commercial afin de l’adapter à l’évolution du coût de la vie. Aux termes de l’articl...
Publié le :
20/12/2022
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14h55
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Qui doit prendre en charge les travaux prescrits par l’autorité administrative ?
Cette question, qui concerne dans l’espèce traitée par la Cour d...
Publié le :
25/11/2022
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2022
08h40
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La renonciation du bailleur à sa déclaration de loyers vaut renonciation à poursuivre la résiliation du bail pour non-paiement de ces loyers.
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Publié le :
22/11/2022
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09h06
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dans cette affaire de clause d’indexation réputée non écrite en totalité ou partiellement, la Cour de cassation continue sa route dans la voie d’...
Publié le :
16/11/2022
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11h43
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le maintien dans les lieux du locataire après la délivrance d’un congé avec offre de renouvellement ne vaut pas nécessairement acceptation du ren...
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