Tous les articles de l'auteur GAUCHER-PIOLA Alexis

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(23/08/2016)
Le droit civil organise la protection de la personne majeure et la gestion des biens du majeur qu'une altération de ses facultés mentales met dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts.
(13/07/2016)
Le Taux Effectif Global (T.E.G), a été institué par la loi dans le but de permettre à l’emprunteur d’apprécier le coût du crédit qui lui est proposé par l’établissement financier.
(24/05/2016)
Selon l’article 1792 du Code Civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
(06/04/2016)
Selon le Code Rural, le bailleur peut demander la résiliation du bail rural s’il justifie de deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l’expiration d’un délai de 3 mois après mise en demeure postérieure à l’échéance.
(10/02/2016)
La sauvegarde judiciaire est une procédure préventive qui doit permettre de traiter les difficultés d'une entreprise avant que celle-ci ne soit en cessation de paiement.
(21/12/2015)
L’Appellation d’’Origine Contrôlée (A.0.C.) a vocation à valoriser les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer, bruts ou transformés.
(17/11/2015)
La notion de voisinage doit être entendue de façon large et peut concerner aussi bien des relations de proximité découlant tant de la copropriété, que de la co location, ou encore de la contiguïté de parcelles urbaines ou rurales.
(25/08/2015)
En matière de gestion des indivisions, il y a deux règles principales à retenir. Il y a tout d’abord une règle d’administration générale de l’indivision, puis une règle d’administration en cas de besoin de prise de mesures de conservation du bien indivis.
(26/06/2015)
Selon l’article L.422-1 du Code de l’environnement, nul n’a la faculté de chasser sur le terrain d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droits.
(22/05/2015)
L'utilisation du titre emploi simplifié agricole TESA est régi par les dispositions de la loi concernant les embauches de salariés sous contrat de travail à durée déterminée prévues par l'article L. 1242-2 du Code du Travail.

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