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05/08/2008
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le constat de risques d'exposition au plomb (CREP) sera obligatoire à partir du 12 août pour les locations et les parties communes.Le constat de ri...
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17/06/2008
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La Cour d'appel d'Aix en Provence a rendu un arrêt en matière de saisie immobilière (nouvelle procédure) le 6 juin 2008.Les procédures de saisie im...
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22/05/2008
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le droit au logement opposable a été appliqué pour la première fois par le Tribunal de Paris dans une décision du 20 mai 2008.La justice conteste l...
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20/03/2008
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Dans un arrêt du 9 janvier 2008, la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, a rendu une décision en matière de clause résolutoire d’un bail commerc...
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19/03/2008
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Au-delà d’un intitulé commode mais réducteur, il s’agit non seulement de la réforme de la reine des voies d’exécution mais encore de la distributio...
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12/03/2008
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La question qui se pose est celle de savoir de quelle façon opérer lorsque la législation ou la règlementation impose à l’exploitant fermier une mi...
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22/02/2008
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Aperçu procédural, les fausses idées reçues, et comment faire en pratique.Acheter un bien immobilier aux enchères publiquesI- Aperçu procédural1) S...
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21/02/2008
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Ordonnance de référe - Appel - JEX 13 février 2008. Prononcée à la suite d'assignations en référé en date des 30 et 31 janvier 2008 et 01 février 2...
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15/02/2008
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Plusieurs dispositions de la Loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat publiée au Journal Officiel de la République Française du 9 février 2008...