Jurisprudence Czabaj : exemple de circonstances particulières justifiant un recours 40 ans plus tard…
Publié le :
28/03/2024
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16h04
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
![Procédure administrative et délai raisonnable Procédure administrative et délai raisonnable](medias/org-224/shared/delai-raisonnable-procedure-administrative.png)
Illustration intéressante de la possibilité, en cas de circonstances particulières, de retenir un délai de recours contentieux « raisonnable » supérieur à 1 an.
CE, 2 février 2024, n° 484051...