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VOIES D'EXÉCUTION

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Publié le : 20/06/2016 20 juin juin 06 2016 00h00 00 00
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
De tous temps le législateur a tenté de simplifier les procédures de recouvrement des petites créances mais toujours en présence d’un juge garant d...
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La procédure d’injonction de payer en Espagne, un moyen rapide d’obtenir le paiement des créances

Publié le : 26/04/2016 26 avril avr. 04 2016 00h00 00 00
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
La procédure d’injonction de payer en Espagne, un moyen rapide d’obtenir le paiement des créances
Cette procédure fait partie des nouveaux instruments introduits lors de l’adoption de l’actuelle Loi de procédure civile (LEC) afin de renforcer la...
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Le créancier titulaire d’un titre exécutoire autorisé à poursuivre l’obtention d’un second titre exécutoire portant sur la même créance à l’encontre des mêmes débiteurs

Publié le : 05/04/2016 05 avril avr. 04 2016 00h00 00 00
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Aux termes de trois arrêts publiés au bulletin, en date du 18 février 2016, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation autorise le créancie...
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Compétence du juge de l’exécution et recouvrement des créances fiscales

Publié le : 10/07/2015 10 juillet juil. 07 2015 00h00 00 00
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Par un arrêt du 13 mai 2015, la Cour de cassation a rappelé la répartition des compétences des juridictions sollicitées dans le cadre d'un contenti...
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La procédure d’injonction de payer en Espagne, un moyen rapide d’obtenir le paiement des créances

Publié le : 18/06/2015 18 juin juin 06 2015 00h00 00 00
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
La procédure d’injonction de payer en Espagne, un moyen rapide d’obtenir le paiement des créances
Cette procédure fait partie des nouveaux instruments introduits lors de l’adoption de l’actuelle Loi de procédure civile (LEC) afin de renforcer la...
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Vente de gré à gré d’un bien immobilier frappé de commandement de saisie publié

Publié le : 12/11/2014 12 novembre nov. 11 2014 00h00 00 00
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Vente de gré à gré d’un bien immobilier frappé de commandement de saisie publié
Sur la vente de gré à gré d'un bien immobilier frappé de commandement de saisie publié, avant assignation devant le juge de l'exécution aux fins d'...
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L’accord extrajudiciaire de paiement en Espagne

Publié le : 04/06/2014 04 juin juin 06 2014 00h00 00 00
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
L’accord extrajudiciaire de paiement en Espagne
La Loi 14/2013, du 27 septembre, de soutien à l’entrepreneur et son internationalisation (plus connue sous le nom de “Loi Entrepreneurs”) introduit...
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Petit mode d'emploi de la saisie-conservatoire

Publié le : 29/04/2014 29 avril avr. 04 2014 00h00 00 00
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Petit mode d'emploi de la saisie-conservatoire
Un arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation le 4 mars 2014 est pour nous l'occasion de rappeler ici brièvement les conditions...
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Les parts sociales d'une personne publique sont saisissables

Publié le : 26/03/2014 26 mars mars 03 2014 00h00 00 00
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Les parts sociales d'une personne publique sont saisissables
Cession forcée des actions d'une personne publique dans le capital d'une société privée et insaisissabilité des biens des personnes publiques. Dan...
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