Indemnité compensant les jours de repos travaillés pour les magistrats
Publié le :
17/12/2007
17
décembre
déc.
12
2007
Le décret n° 2007-1715 du 6 décembre 2007 instituant pour les magistrats de l'ordre judiciaire une indemnité compensant les jours de repos travaillés a été publié au Journal Officiel du 7 décembre 2007.
DécretCe décret institue pour les magistrats de l'ordre judiciaire une indemnité compensant les jours de repos travaillés.
Les magistrats qui souhaitent bénéficier de cette indemnité doivent en formuler la demande par écrit et être titulaires, au 20 décembre 2007, d'un compte épargne-temps ou en avoir demandé l'ouverture avant cette date.
"Le nombre de jours pouvant être indemnisés est limité à quatre par magistrat" selon l'article 2 du décret et, "le montant brut forfaitaire d'indemnisation par jour et par magistrat est fixé à 125 euros" comme l'énonce l'article 3 du décret.
L'indemnité compensant certains jours de repos travaillés est exclusive de toute autre prime et indemnité, ainsi que de toute compensation horaire ou en jour attribuée au même titre.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
La fusion ANPE-Unedic
Publié le : 12/02/2008 12 février févr. 02 2008Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLes députés ont adopté, dans la nuit du 30 janvier 2008, le projet de loi de Christine Lagarde sur la réforme du service public de l'emploi, dont le disposit...
-
The American Boxing Federation has being dispossessed of its main activity
Publié le : 28/12/2007 28 décembre déc. 12 2007Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicThe AMERICAN BOXING FEDERATION has claimed before the administrative courts the nullity of a ministerial By-law, according delegation for the organisation an...
-
La Fédération de Boxe Américaine dépossédée de sa discipline
Publié le : 26/12/2007 26 décembre déc. 12 2007Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLa fédération de Boxe Américaine et disciplines associées a sollicité l'annulation d'un arrêté accordant délégation pour l'organisation et la promotion des a...
-
Indemnité compensant les jours de repos travaillés pour les magistrats
Publié le : 17/12/2007 17 décembre déc. 12 2007Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLe décret n° 2007-1715 du 6 décembre 2007 instituant pour les magistrats de l'ordre judiciaire une indemnité compensant les jours de repos travaillés a été p...
-
Modification du code électoral
Publié le : 28/11/2007 28 novembre nov. 11 2007Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicUn décret (n°2007-1670) du 26 novembre 2007 vient de modifier la partie réglementaire du code électoral. Sont concernées les listes électorales, la propagand...
-
Reprise d'une activité économique privée par une personne publique
Publié le : 26/11/2007 26 novembre nov. 11 2007Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifReprise d'une activité économique privée par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif : attention aux rémunérations des agents.L...
-
De l'eau publique à l'eau privée
Publié le : 22/11/2007 22 novembre nov. 11 2007Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicDans un arrêt en date du 9 juillet 2007 la COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL de MARSEILLE vient de livrer une solution qui, pour classique qu’elle est, n’en mérite...