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Obligation d’information du patient et la réalisation d’un risque liée à un geste chirurgical contraire aux bonnes pratiques
Publié le :
29/06/2022
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Conformément à l’article L.1111-2 du code de la santé publique, il incombe...
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Clause de non-concurrence : des conditions sont requises même en l'absence d'un contrat de travail
Publié le :
28/06/2022
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Une clause de non-concurrence doit comporter une limitation spatio-temporel...
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La protection du domaine public maritime : l'intervention indispensable du juge
Publié le :
27/06/2022
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Collectivités / Environnement / Environnement
Dans une décision du 14 juin 2022 rendue sous le numéro 455 050, les 8° et...
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Le praticien signataire d'une ordonnance est seul responsable disciplinairement des prescriptions
Publié le :
17/06/2022
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4127-8 du code de la santé publique, dispose que :
« Dans les...
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L'indemnisation du risque sécheresse, une rénovation profonde de l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles
Publié le :
17/06/2022
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Collectivités / Environnement / Environnement
La loi numéro 2021 – 1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des...
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L'interprétation d'un jugement définitif
Publié le :
15/06/2022
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Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Lorsqu’un jugement est rendu, il devient définitif dès lors que les...
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Vente immobilière et rétractation : comment notifier sa volonté de se rétracter ?
Publié le :
14/06/2022
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La protection du consommateur est un désir constant de la société qui s’est...
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La rémunération perçue au titre d'un congé spécial s'entend de la rémunération nette versée à l'agent ayant occupé un emploi fonctionnel
Publié le :
03/06/2022
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Par sa décision n° 1802455 du 18 mai 2022, le tribunal administratif de Nan...
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Détournement de fonds publics : précisions sur le cumul d’infraction et la notion de remise de fonds
Publié le :
03/06/2022
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Le Maire d’une commune a souhaité favoriser l’embauche d’une employée munic...
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Réforme des procédures correctrices de la CNIL vers une action répressive simplifiée
Publié le :
03/06/2022
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Le 8 avril 2022, un décret n°2022 – 517 est venu préciser les modalités d’a...
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Loyer du bail commercial renouvelé et faits postérieurs
Publié le :
02/06/2022
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de Cassation a eu l’occasion de préciser récemment un point importa...
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L'occupation domaniale, les terrasses de café et le droit de la concurrence
Publié le :
31/05/2022
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L'occupation domaniale suppose au titre de l'article L2122 – 1 du code géné...
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Liquidation judiciaire, bail commercial et droit de préemption du locataire
Publié le :
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de vente de...
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L'enclave : dans quelles conditions une servitude de passage peut-être créée ?
Publié le :
30/05/2022
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
La valeur économique d'une parcelle dépend en premier lieu de son accès.
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Régime de l’action entre colotis : personnelle ou réelle ?
Publié le :
16/05/2022
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Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Lotir c’est partager une unité foncière unique en plusieurs unités appelées...
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Les pharmaciens doivent en toute hypothèse, veiller au respect de leurs obligations déontologiques, notamment celles relatives à l'interdiction de publicité
Publié le :
13/05/2022
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Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Par une décision du 17 janvier 2020, la chambre de discipline du Conseil nati...
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Le harcèlement scolaire devient un délit avec la loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire
Publié le :
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Particuliers / Pénal / Victimes
Chaque année, le harcèlement scolaire toucherait entre 700 000 et 800 000 e...
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Licenciement économique - L'employeur peut avoir recours à des prestataires extérieurs après une suppression de poste
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12/05/2022
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Dans cette affaire (Cass. soc. 16 février 2022, n° 20-20796 ), une salariée...
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Bail d’habitation : conditions de validité de la caution
Publié le :
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En matière de bail d’habitation, si la mention manuscrite de l’acte de caut...
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Pension alimentaire : condamnation d'un père pour abandon de famille même en cas de difficultés financières
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De la nécessité de prouver les difficultés à payer la pension alimentaire e...
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Fonds de commerce et domaine public : la décision du conseil d'État du 11 mars 2022
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04/05/2022
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La commune de Cap d'ail dans les Alpes-Maritimes a conclu avec des occupant...
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Fonction publique : application des règles d’individualisation des charges de chauffage aux logements de fonction
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La suspension des agents contractuels de droit public dans le cadre de l'engagement d'une procédure disciplinaire
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Le cadre juridique de la mesure de suspension d’un agent contractuel :
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Infraction à la législation relative aux soldes et entreprises liées par un contrat de commission-affiliation
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Par un arrêt du 22 février 2022 n°21-83.226, la Cour de cassation a eu l’oc...
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Quelles sont les conditions de révocation d'un dirigeant de société ?
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23/04/2022
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La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes doit motiver sa décision en précisant les anomalies relevées à l'encontre du praticien
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Bref rappel du rôle de la section des assurances sociales des chambres discip...
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Bail commercial et clause d'indexation : fin du tango de la cour de cassation
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Le feuilleton de la nullité des clauses d’indexation tire à sa fin.
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Procédure de mise en sécurité : le constat préalable de l’état de péril
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Un forfait annuel en jours n'est pas synonyme de liberté totale
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Occupation du domaine public et frais de déplacement des réseaux : la décision du 31 mars 2022
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