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La plainte disciplinaire contre un médecin doit être signée par son auteur
Publié le :
04/08/2020
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que :
« Les plai...
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Quels sont les critères fiscaux pour qualifier une activité de marchand de biens ?
Publié le :
03/08/2020
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Entreprises / Finances / Fiscalité
La Cour d’appel de Douai dans un arrêt du 18 juin 2020 rappelle que deux co...
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Bail verbal et prise en charge de la taxe foncière
Publié le :
03/08/2020
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Une société avait acquis un fonds de commerce à la barre du Tribunal de Com...
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Arrêté de catastrophe naturelle : le nécessaire examen particulier de la situation des communes
Publié le :
03/08/2020
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Collectivités / Environnement / Environnement
A la suite des épisodes de sécheresse survenus au cours de l'année 2016, de...
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Comment savoir si un acte de caution est disproportionné ?
Publié le :
21/07/2020
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Entreprises / Finances / Banque et finance
La Cour de cassation dans un arrêt du 25 mars 2020 a estimé que le cautionn...
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Le préjudice moral des communes du fait de la durée excessive des procédures : une appréciation minimaliste
Publié le :
09/07/2020
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans une décision du 8 juin 2020 n°C4185 le tribunal des conflits est venu...
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Précisions sur la qualification professionnelle d’un crédit et sur le délai de prescription de l’action de la banque
Publié le :
08/07/2020
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Entreprises / Finances / Banque et finance
Par acte authentique du 8 septembre 2000, une banque a consenti un prêt pro...
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Le devoir d’information dans les contrats
Publié le :
07/07/2020
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Selon la loi, celle des parties qui connaît une information dont l'importan...
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Le sort des pièces pénales annulées ou l’esprit de Badinter
Publié le :
07/07/2020
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Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
« Arthur, où t’as mis le corps ? » S. Reggiani, 1964, Ed. Canetti
En matiè...
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Un bailleur peut-il transférer la charge de tous les travaux au locataire dans un bail commercial ?
Publié le :
07/07/2020
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dans un arrêt du 28/05/2020, la Cour de cassation confirme que la clause d'...
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Etat d'urgence sanitaire : quelles règles sont applicables aux entreprises en difficulté ?
Publié le :
02/07/2020
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Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Coronavirus
Le droit des entreprises en difficulté est temporairement impacté par une s...
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Expression des groupes d'opposition : un espace doit être réservé aux groupes d'opposition dans les publications des communes de 1000 habitants et plus
Publié le :
01/07/2020
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Collectivités / Environnement / Principes généraux
L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales di...
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Responsabilité d’un propriétaire de véhicule dans un accident de la circulation en raison d’une fuite d’huile
Publié le :
01/07/2020
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Particuliers / Pénal / Permis de conduire
Comme nous avons déjà eu l’occasion de le voir auparavant, la Loi du 5 juille...
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Point de départ du délai pour la production d'un mémoire récapitulatif
Publié le :
01/07/2020
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le point de départ du délai fixé par le juge pour la production, s...
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Le maintien d’une rémunération excessive en cas de difficultés financières d’une association constitue un délit de banqueroute
Publié le :
30/06/2020
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Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Le 18 mars 2020, la chambre criminelle de la Cour de Cassation vient rappe...
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Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété
Publié le :
30/06/2020
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Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire...
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Refus de prêt garanti par l'Etat : quels dispositifs d'aides au soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du COVID-19 ?
Publié le :
30/06/2020
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Entreprises / Finances / Banque et finance
Coronavirus
En application de la loi de finances rectificative pour 2020, il est instit...
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Renouvellement du bail commercial : non immatriculation au RCS et volonté des parties de soumettre au statut des baux commerciaux
Publié le :
29/06/2020
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est une obligatio...
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L'arbitrage, la solution « smart » pour régler les litiges
Publié le :
29/06/2020
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Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
L'arbitrage, prévu aux articles 2059 et suivants du Code civil et au...
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Elections du 15 mars 2020 : la baisse du taux de participation liée au contexte sanitaire n'a pas altéré la sincérité du scrutin
Publié le :
25/06/2020
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
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De nombreuses protestations électorales sont en ce moment même, fondées sur...
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Les clauses de déchéance du terme dans les contrats de crédits à l’épreuve du COVID-19
Publié le :
25/06/2020
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Coronavirus
Les clauses de déchéance du terme sont une forme particulière de clauses de...
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Cybercommerçant établi à l’étranger et rémunération pour copie privée au titre des supports d’enregistrement vendus en France
Publié le :
23/06/2020
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Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Le Code la propriété intellectuelle (« CPI ») garantit aux titulaires de dr...
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Infections nosocomiales : quid des droits des personnes infectées ?
Publié le :
23/06/2020
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Particuliers / Santé / Préjudice corporel
En cette période remplie d’inquiétudes de toutes sortes où beaucoup s’inter...
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Que contient la Charte de bonnes pratiques entre commerçants et bailleurs, sortie le 3 juin 2020, pour faire face à la crise du coronavirus ?
Publié le :
18/06/2020
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Coronavirus
En effet, une Charte a été conclue (dénommée Charte des bonnes pratiques en...
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Les droits d'exclusivité dans les marchés publics
Publié le :
18/06/2020
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
L'article R 2122 – 3 du code de la commande publique rappelle les modalités...
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Un règlement de copropriété peut-il interdire l’apposition d’une enseigne sur la façade d’un lot à usage de commerce ?
Publié le :
17/06/2020
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Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Dans un arrêt en date du 26 mars 2020, la Cour de cassation...
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La fin du monopole des médecins en matière d'épilation à la lumière pulsée
Publié le :
16/06/2020
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Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Après le Conseil d’État, la Cour de cassation entérine le recul du m...
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Quid de la présidence des commissions municipales ?
Publié le :
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
L’article L. 2121-22 code général des collectivités territoriales, dispose qu...
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Action en responsabilité contractuelle et interruption du délai de prescription
Publié le :
15/06/2020
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Particuliers / Consommation / Procédures
Les relations entre maître d’ouvrage et constructeurs sont régies par des p...
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Obtenir une expertise judiciaire graphologique afin de vérifier l’authenticité d’un testament olographe
Publié le :
11/06/2020
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Particuliers / Famille / Successions
C’est ce que vient d’obtenir avec succès le cabinet dans un dossier de succ...
