Historique

• Le défaut de pouvoir du syndic pour agir en justice grandement relativisé par le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019
  Publié le : 10/09/2019 10 septembre Sept. 2019
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le Syndicat des copro...
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• Qui sont les ayants droit du défunt s’agissant de l’indemnisation due au titre de la solidarité nationale ?
  Publié le : 04/09/2019 04 septembre Sept. 2019
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Un arrêt très intéressant, situé aux confins du droit des successions et du...
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• Les principes fondateurs du droit des marques vs. les prérogatives du titulaire de noms de domaine
  Publié le : 30/08/2019 30 août Août 2019
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  L’arrêt Dataxy du 5 juin 2019 est classique et efficace : la marque et le n...
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• L'extension du périmètre de l'indemnisation des victimes au titre de la tierce personne, de la sphère domestique à la sphère professionnelle
  Publié le : 29/08/2019 29 août Août 2019
  Particuliers / Santé / Préjudice corporel
  Par un arrêt d’importance du 22 mai 2019[1], d’ailleurs publié au bulletin...
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• Le comportement d’un candidat lors de précédentes procédures peut justifier son exclusion (CE 24 Juin 2019, Sté EGBTI)
  Publié le : 28/08/2019 28 août Août 2019
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  L’acheteur public peut, pour exclure un candidat, tenir compte des tentativ...
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