Historique

• Précision sur la notion de réception contradictoire
  Publié le : 17/05/2019 17 mai Mai 2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La 3ème chambre civile de la Cour de cassation revient dans un arrêt récent...
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• La péremption du commandement de payer, relevé d'office par le Juge, ne rend pas nulle la saisie immobilière
  Publié le : 17/05/2019 17 mai Mai 2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Commentaire de l’arrêt rendu par la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassati...
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• L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties appartenant à des personnes publiques
  Publié le : 17/05/2019 17 mai Mai 2019
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Quelques développements nouveaux apportés à la question de l'exonération de l...
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• Régime de l’appel d’une ordonnance de référé-liberté donnant acte d’un désistement partiel d’instance
  Publié le : 16/05/2019 16 mai Mai 2019
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Le juge des référés, saisi dans le cadre d’un référé-liberté, est-il tenu de...
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• Pas d’incidence en appel de la cristallisation des moyens en première instance
  Publié le : 16/05/2019 16 mai Mai 2019
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Dans un arrêt rendu le 13 février 2019, le Conseil d’Etat a dit pour droit...
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