Crédit photo : © Brad Pict
Quelle date prendre en compte pour déterminer le point de départ du délai de prescription de l’action en reconnaissance du préjudice d’anxiété ?
Publié le :
11/04/2019
11
avril
avr.
04
2019
Par un arrêt du 6 février 2019, la cour de cassation est venue encadrer l'action en demande d’indemnisation du préjudice d’anxiété liée à l'amiante.L’utilisation massive de l’amiante au cours du XXème siècle est aujourd’hui à l’origine de graves problèmes de santé chez des milliers de travailleurs ou d’anciens travailleurs ayant été exposés à l’amiante du fait de leur activité, ainsi que de décès dont le nombre ne cesse de s’accroître au fur et à mesure des années.
La médiatisation d’un tel phénomène de santé publique a toutefois permis de mettre en lumière la dangerosité d’une telle substance, et ainsi d’en interdire sa fabrication, son importation ainsi que sa commercialisation à compter de l’année 1997.
Une allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA) a également été mise en place afin de faire bénéficier les salariés concernés d’une retraite anticipée.
Inquiets de développer de telles pathologies, et soumis à des contrôles et examens réguliers à cette fin, certains de ces travailleurs ont ainsi saisi les Juridictions Prud’homales d’une demande d’indemnisation de leur préjudice d’anxiété, qui a largement été admise.
Par un arrêt en date du 6 février 2019, la Chambre sociale de la Cour de cassation est toutefois venue encadrer la recevabilité d’une telle action.
En effet, si en application des dispositions de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, le point de départ d’un tel délai restait néanmoins à déterminer.
La Haute Cour est venue trancher cette question : ce délai commence à courir soit à compter du jour où le salarié a eu connaissance du risque à l’origine de l’anxiété, soit à compter du jour de la publication au journal officiel de l’arrêté ministériel inscrivant l’établissement dans lequel il travaillait sur la liste de ceux permettant la mise en œuvre du régime légal de l’ACAATA.
Toutes les demandes formulées ultérieurement ne sauraient en revanche prospérer.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Camille CHABOUTY
Historique
-
L'office du juge dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations
Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Deux arrêts ont récemment été rendus par la Cour de Cassation sur l'office du juge dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations. Dans un prem... -
De quelles précautions la collectivité doit-elle s'entourer pour dénommer un lieu public ?
Publié le : 29/04/2019 29 avril avr. 04 2019Collectivités / Environnement / Principes généraux
Les décisions relatives à la dénomination d'un lieu public, relèvent notamment de la compétence du conseil municipal, en application des dispositions de l'... -
Médiation et arbitrage : quelles différences ?
Publié le : 18/04/2019 18 avril avr. 04 2019Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileEntreprises / Contentieux / Justice commerciale
L’arbitrage et la médiation constituent aujourd’hui des modes alternatifs de règlement des conflits. Très prisés du monde des affaires, ces modes préserven... -
Des modalités d'occupation domaniale originales : l'expérience des " gilets jaunes" à la Roche-sur-Yon
Publié le : 12/04/2019 12 avril avr. 04 2019Collectivités / Services publics / Usagers
Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a refusé d'ordonner l'expulsion des "gilets jaunes" d'une ancienne école maternelle occupée au 132,... -
Les évolutions du droit électoral : la proposition de loi visant à clarifier le contenu des affiches électorales
Publié le : 12/04/2019 12 avril avr. 04 2019Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Sur le site du Sénat, on trouve, enregistrée à la présidence du Sénat le 13 mars 2019, une proposition de loi déposée par un groupe de sénateurs et envoyée... -
Exploitation en indivision : que faire en cas d'absence d'un indivisaire ?
Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019
La situation d’une exploitation viticole en indivision est souvent bien compliquée pour un certain nombre de raisons au titre desquelles l’absence ou l’inc... -
Quelle date prendre en compte pour déterminer le point de départ du délai de prescription de l’action en reconnaissance du préjudice d’anxiété ?
Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Par un arrêt du 6 février 2019, la cour de cassation est venue encadrer l'action en demande d’indemnisation du préjudice d’anxiété liée à l'amiante. L’uti...