Adoption par le Sénat du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux TPE
Publié le :
23/04/2014
23
avril
avr.
04
2014
Le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a été adopté en 1ère lecture par les sénateurs le 17 avril 2014.
Le projet de loi artisanat, commerce et très petites entreprises répond aux quatre objectifs suivants :
- Dynamiser les commerces de proximité, en rénovant le régime des baux commerciaux ;
- Favoriser la diversité des commerces dans les territoires, notamment les plus fragiles, en renforçant les leviers des pouvoirs publics et en modernisant l’urbanisme commercial ;
- Promouvoir les savoir-faire des artisans, en clarifiant le statut des artisans ;
- Simplifier et harmoniser les régimes de l’entreprise individuelle, en créant un régime unique de la micro-entreprise et en facilitant l’accès à l’EIRL
Le texte de loi doit désormais faire l’objet d’un examen en commission mixte paritaire en mai.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
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