
L'allongement du congé paternité : quels sont les changements depuis le 1er juillet 2021 ?
Publié le :
02/07/2021
02
juillet
juil.
07
2021
Depuis le 1er juillet 2021, les heureux papas bénéficient d’un congé paternité allongé de 14 jours supplémentaires.
Le congé paternité se découpe désormais ainsi en plusieurs parties :
- D’abord, un premier congé de 3 jours ouvrables, obligatoire, et payé par l’employeur ;
- Aussitôt après, un congé de 4 jours calendaires, obligatoire, et rémunéré par des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) ;
- Puis 21 jours calendaires (ou 28 jours en cas de naissances multiples), facultatifs, rémunérés par des IJSS :
À prendre dans un délai de 6 mois suivant la naissance ;
Fractionnables en deux périodes, d’une durée minimale de 5 jours chacune.
Le salarié doit informer son employeur :
- De la date prévisionnelle de l’accouchement, au moins 1 mois auparavant (si l’enfant nait plus tôt que prévu, le salarié doit l’informer « sans délai ») ;
- Des dates et des durées des (ou de la) périodes de congé restantes (les 21 jours calendaires), au moins 1 mois avant le début de chaque période.
Et tout comme pour le congé maternité, le père dispose d’une protection contre le licenciement durant une période de 10 semaines suivant la naissance de l’enfant : l’employeur ne peut rompre son contrat qu’en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la naissance.
Lire l'article sur L'allongement du congé paternité sur le site du cabinet.
Cet article n'engage que ses auteurs.
Auteurs

Kevin HILLAIRET
Avocat
CORNET, VINCENT, SEGUREL NANTES
NANTES (44)

Anne-Sophie LE FUR
Avocate Associée
CORNET, VINCENT, SEGUREL NANTES
NANTES (44)
Historique
-
Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : les correspondances échangées entre praticiens doivent être rédigées avec prudence et se borner à faire état de constatations médicales
Publié le : 09/07/2021 09 juillet juil. 07 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleL’article R. 4127-28 du code de la santé publique, dispose que : « La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite...
-
La qualification du domaine public : l'apport de la décision du tribunal des conflits du 5 juillet 2021
Publié le : 08/07/2021 08 juillet juil. 07 2021Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeDans une décision du 5 juillet 2021, n° C4213, le tribunal des conflits est venu rappeler les modalités selon lesquelles sont intégrés dans le domaine publ...
-
Donations : Quelles sont les astuces pour donner un maximum en bénéficiant des abattements ?
Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021Particuliers / Patrimoine / GestionCes derniers mois, le gouvernement militait pour mettre en place un nouvel abattement sur les dons afin de réorienter l'épargne accumulée pendant la pandém...
-
Troubles anormaux de voisinage et exploitation agricole
Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021Particuliers / Patrimoine / CopropriétéAussi vieux que la création du monde et de la vie sur terre, le trouble anormal de voisinage est sanctionné par les tribunaux s’il représente un inconvénie...
-
Contrat de délégation de service public : les sommes provisionnées par le délégataire pour financer les travaux d'entretien n'ont pas pour objet de constituer un complément de sa rémunération en fin d'exécution du contrat
Publié le : 05/07/2021 05 juillet juil. 07 2021Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicUne communauté de communes avait conclu avec un prestataire, un contrat de délégation de service public sous forme d’affermage, pour l’exploitation de son...
-
Vieillir chez soi : Le droit au maintien à domicile de la personne âgée
Publié le : 05/07/2021 05 juillet juil. 07 2021Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileDans son rapport sur les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD, en 2021, le Défenseur des droits a rappelé l’importance du libre cho...
-
L'allongement du congé paternité : quels sont les changements depuis le 1er juillet 2021 ?
Publié le : 02/07/2021 02 juillet juil. 07 2021Particuliers / Famille / EnfantsDepuis le 1er juillet 2021, les heureux papas bénéficient d’un congé paternité allongé de 14 jours supplémentaires. Le congé paternité se découpe d...