Annulation d'un permis de construire et partie illégale indivisible du projet
Publié le :
10/05/2013
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Un permis de construire peut-il être partiellement annulé pour une partie illégale du projet alors qu'elle est indivisible?
Oui.
Dans un Arrêt du 1er mars 2013, le Conseil d'Etat explicite les conditions d'application de l'article R. 600-5 du Code de l'Urbanisme qui permet au Juge de prononcer une annulation partielle d'une autorisation, lorsqu'il constate que seule une partie du projet de construction ou d'aménagement est illégale.
Cet article prévoit que dans ce cas l'autorité compétente prend à la demande du bénéficiaire de l'autorisation, un arrêté modificatif tenant compte de la décision juridictionnelle devenue définitive.
Jusqu'alors un doute demeurait quant à l'application de ces dispositions.
La Haute Juridiction précise qu'en application de l'article L. 600-5 du Code de l'Urbanisme, le Juge Administratif peut "procéder à l'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme dans le cas où une illégalité affecte une partie identifiable du projet et/ou cette illégalité est susceptible d'être régularisée par un arrêté modificatif de l'autorité compétente, sans qu'il soit nécessaire que la partie illégale du projet soit divisible du reste de ce projet".
L'Arrêt précise "que le Juge peut, le cas échéant, s'il l'estime nécessaire, assortir sa décision d'un délai pour que le pétitionnaire dépose une demande d'autorisation modificative afin de régulariser l'autorisation subsistante, partiellement annulée".
Ainsi, le pétitionnaire dispose d'un droit acquis pour la partie autorisée qui n'est pas touchée par l'annulation, mais ne peut achever le projet aussi longtemps que le permis n'est pas complété.
C'est pourquoi, le Conseil d'Etat prévoit la possibilité pour le Juge d'enjoindre au pétitionnaire de déposer une demande modificative dans un délai qu'il détermine.
Par exemple, si le permis de construire est annulé en tant qu'il autorise un certain type d'aspect extérieur de la construction prohibée par le plan local d'urbanisme, le projet ne pourra être achevé tant que le permis n'aura pas été modifié pour autoriser un type d'aspect extérieur conforme aux règles locales d'urbanisme.
Par ailleurs, le Conseil d'Etat rappelle, conformément à sa jurisprudence antérieure, que le permis de construire peut également être partiellement annulé "lorsque les éléments d'un projet de construction ou d'aménagement ayant une vocation fonctionnelle autonome aurait pu faire, en raison de l'ampleur et de la complexité du projet, l'objet d'autorisation distincte".
Dans ce cas, les constructions distinctes étant autonomes, le reste du permis non annulé peut être exécuté sans difficulté.
Conseil d'Etat, 1er mars 2013, n° 350306.
L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
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