Comment apprécier le risque médical ?

Comment apprécier le risque médical ?

Publié le : 02/01/2019
Le patient qui subit un dommage à la suite d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins qui n’engage ni la responsabilité du professionnel de santé, ni celle de l’établissement de santé, peut solliciter l’indemnisation des préjudices qui en ont découlé au titre de la solidarité nationale par le biais de l’ONIAM.

Toutefois, une telle indemnisation ne pourra intervenir que sous deux conditions cumulatives :

  • Que le dommage ait eu des conséquences anormales au regard de l’état de santé du patient ou de son évolution prévisible,
  • Qu’il présente un certain critère de gravité,
Au terme de son arrêt du 15 octobre 2018 n°409585, le Conseil d’Etat est venu préciser sa position s’agissant de l’appréciation du critère de gravité du dommage.

Il considère en effet que celui-ci ne peut être retenu qu’à la condition :

  • Que l’acte médical ait entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement,
  • Ou si, dans un tel cas, la survenance du dommage présentait une faible probabilité de réalisation.
Le critère de gravité du dommage est donc conditionné par la probabilité, faible ou élevée, de survenance du risque.
 
A cet égard, le Conseil d’Etat vient ajouter que pour qualifier le risque, il convient d’étudier la probabilité de survenance d’un événement du même type que celui qui a causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès, reconnaissant ainsi, et à juste titre, que la simple probabilité de survenance du risque est insuffisante pour l’évaluer.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Camille CHABOUTY
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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