Critères d'une infection nosocomiale

Critères d'une infection nosocomiale

Publié le : 13/04/2018
La présomption d’imputabilité aux soins d’une infection survenue au cours de ceux-ci peut être écartée si l’hôpital démontre qu’elle a une autre origine que la prise en charge du patient.
CE 23 mars 2018 ° 402237

Le second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que :

« Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. »

Ces dispositions font peser sur l'établissement de santé la responsabilité des infections nosocomiales, qu'elles soient exogènes ou endogènes, à moins que la preuve d'une cause étrangère soit rapportée, seule une infection survenant au cours ou au décours d'une prise en charge et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de la prise en charge peut être qualifiée de nosocomiale. (CE, 21 juin 2013, n° 347450, Centre hospitalier du Puy-en-Velay : JurisData n° 2013-012507 ; Rec. CE 2013, p. 177).

Par cette nouvelle jurisprudence du 23 mars 2018, la Haute Juridiction modifie la définition de l’infection nosocomiale issue de la jurisprudence précitée Centre hospitalier du Puy-en-Velay.

Doit désormais être regardée, au sens des dispositions de l'article L. 1142-1, « comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge ».

L’infection n’était ici ni présente, ni en incubation avant l’opération, et s’était produite pendant l’intervention. 

Cette dernière avait pour origine la pathologie même de la patiente – un accident vasculaire cérébral ayant provoqué un trouble de la déglutition et permis la pénétration du liquide gastrique dans les bronches. 

L’infection n’était donc pas la conséquence des actes de prise en charge par l’établissement hospitalier, elle avait une autre origine dont la preuve était apportée.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Capucine VARRON CHARRIER
Avocat Associé
CLAMENCE AVOCATS
TOULON (83)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur

Historique

<< < ... 15 16 17 18 19 20 21 ... > >>
Information sur les cookies
Ce site utilise des "cookies" pour effectuer de la mesure d’audience, ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vos données personnelles ne sont pas collectées et ces cookies ne représentent aucun danger pour votre équipement.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies. Plus d'informations Moins d'informations
Les cookies sont des fichiers textes utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site n’utilise que des cookies d'identification, d'authentification, d’analyse de mesure d'audience ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez cependant vous opposer à la mise en place de ces cookies en désactivant cette option dans les paramètres de votre navigateur.
Nous vous invitons à consulter les instructions de votre navigateur à cet effet et vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
J'ai compris