Droits du salarié non déclaré par son employeur
Publié le :
16/09/2010
16
septembre
sept.
09
2010
L’indemnité due au salarié embauché sans que l'employeur n'ait fait une déclaration préalable à l’embauche n’est due que si le salarié perd son emploi et n’est pas embauché officiellement par l’employeur qui, dans un premier temps, ne l’a pas déclaré.Salarié non déclaré
Lorsqu’un salarié est employé :
- sans avoir fait l’objet d’une déclaration préalable à l’embauche,
- sans recevoir de bulletin de paie,
- ou lorsque ce salarié reçoit un bulletin de paie qui ne mentionne pas la totalité des heures de travail qu’il a effectuées,
il a droit au paiement d’une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, à moins que l’application d’autres règles légales ou conventionnelles ne conduise à une solution qui lui soit plus favorable.
L’indemnité est due quelles que soient la durée de l’emploi du salarié (quelques heures ou quelques jours) ou les conditions et les circonstances de la rupture du contrat de travail.
L’indemnité n’est due que si le salarié perd son emploi et n’est pas embauché officiellement par l’employeur qui, dans un premier temps, ne l’a pas déclaré.
Bien entendu, le salarié qui est dissimulé par son employeur bénéficie de toutes les autres dispositions du code du travail, telles que le paiement de ses heures supplémentaires.
En cas d’accident du travail, il est pris en charge par la sécurité sociale qui se retournera vers son employeur pour obtenir le remboursement des sommes qu’elle a versées à l’occasion de cet accident.
Sophie ANDRIES
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © OSCAR - Fotolia.com
Historique
-
L'obligation de sécurité du salarié dans l'entreprise
Publié le : 20/09/2010 20 septembre sept. 09 2010Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Le salarié engage sa responsabilité en cas de manquement à son obligation générale de sécurité et cette sanction peut aller jusqu'au licenciement pour faute... -
Paiement et preuve
Publié le : 20/09/2010 20 septembre sept. 09 2010Particuliers / Consommation / DistributionLa preuve d’un paiement peut être faite par tous moyens, y compris enquête, témoignages … sans qu’il soit nécessaire de produire un écrit du créancier.La pre...
-
Devoir de conseil de l'assureur: le décret est sorti
Publié le : 16/09/2010 16 septembre sept. 09 2010Particuliers / Patrimoine / AssurancesPublié au JO le 25 août, le décret relatif au devoir de conseil et à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance précise les modalités de so...
-
Le cautionnement en faveur de la société en participation n'est pas possible
Publié le : 16/09/2010 16 septembre sept. 09 2010Entreprises / Finances / Banque et finance
L'acte de cautionnement pris par l'associé n'est pas valable car la société en participation (SEP), depourvue de la personnalité morale, ne peut pas être déb... -
Droits du salarié non déclaré par son employeur
Publié le : 16/09/2010 16 septembre sept. 09 2010Particuliers / Emploi / Contrat de travail
L’indemnité due au salarié embauché sans que l'employeur n'ait fait une déclaration préalable à l’embauche n’est due que si le salarié perd son emploi et n’e...
-
Création de la commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique
Publié le : 15/09/2010 15 septembre sept. 09 2010Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluLa commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique, annoncée en juillet par Nicolas Sarkozy pour répondre à l’affaire...
-
L'indemnisation par l'ONIAM des victimes de l'hépatite C depuis le 1er juin 2010
Publié le : 14/09/2010 14 septembre sept. 09 2010Particuliers / Santé / Préjudice corporel
Depuis le 1er juin 2010, l’ONIAM est seul compétent pour connaître des demandes relatives aux contaminations par le virus de l’hépatite C causées par une tra...