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Rémunération et ancienneté

Effet de l'ancienneté mentionnée sur le bulletin de paie

Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022

Aux termes d’un arrêt rendu le 11 mai 2022 (n°20-21.362), la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la question de la valeur probante des mentions du bulletin de paie en matière d’ancienneté.
La Cour de Cassation a rappelé au visa de l’article R. 3243-1 du Code du travail que la date d’ancienneté figurant dans le bulletin de paie valait présomption de reprise d’ancienneté, sauf à l’employeur à rapporter la preuve contraire.

La Cour d’appel avait exclu la reprise d’ancienneté d’une salariée à la date de son premier CDD, en raison des périodes d’interruption entre les CDD successifs précédant son embauche en CDI.

Or, les bulletins de paie de la salariée mentionnaient une date d’entrée dans l’entreprise à la conclusion du premier CDD, et la Cour de cassation a censuré la décision de la Cour d’appel en considérant que les Juges auraient dû rechercher si les mentions figurant dans les bulletins de paie ne faisaient pas présumer l’ancienneté revendiquée par la salariée.

La Haute Juridiction confirme alors une jurisprudence établie depuis 2008 selon laquelle les mentions du bulletin de salaire valent présomption et posée depuis 2011 en matière de reprise d’ancienneté spécifiquement, tout en rappelant qu’il s’agit d’une présomption simple.

Cette présomption en faveur du salarié joue pour toutes les mentions du bulletin de salaire (qualification du salarié, convention collective, conditions de rémunération, temps de travail) : le salarié pourra s’en prévaloir et l’employeur ne pourra la renverser qu’en démontrant que ces mentions procèdent d’une erreur et non de sa volonté.

De la même façon, l’employeur ne pourra pas se prévaloir des mentions du bulletin de salaire si le salarié apporte la preuve qu’elles ne sont pas conformes à la réalité de la relation de travail.

Ainsi la présomption vaut en matière de reprise d’ancienneté malgré l’absence de clause, mais l’employeur peut apporter la preuve contraire et notamment démontrer qu’il était convenu que l’ancienneté ne soit pas reprise.

Suite à cet arrêt, la Cour de cassation est venue compléter sa jurisprudence en juin 2022, en précisant que la présomption de reprise d’ancienneté ne joue pas en cas de mentions contradictoires sur les bulletins de paie.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Apolline LANDRY
Avocate
ORVA-VACCARO & ASSOCIES
Paris (75)
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