S'inscrire à la newsletter
Quelles sont les conditions d'envoi d'une lettre recommandée électronique (LRE) ?

Quelles sont les conditions d'envoi d'une lettre recommandée électronique (LRE) ?

Publié le : 08/06/2018 08 juin Juin 2018
Un décret du 9 mai 2018 fixe les modalités d'application de l'article 93 de la loi pour une République numérique relatif au recommandé électronique. 
La valeur juridique de la lettre recommandée électronique est la même que celle d'une lettre recommandée avec accusée de réception classique.

Pour être juridiquement valable, l'envoi d'une lettre recommandée électronique doit remplir certaines conditions.

Le décret du 9 mai relatif à la lettre recommandée électronique précise les conditions d'application visant à garantir l'équivalence de l'envoi d'une lettre recommandée électronique avec l'envoi d'une lettre recommandée

Le prestataire de lettre recommandée électronique délivre à l'expéditeur une preuve du dépôt électronique de l'envoi. Le prestataire doit conserver cette preuve de dépôt pour une durée qui ne peut être inférieure à un an. 

Cette preuve de dépôt comporte les informations suivantes : 

  • Le nom et le prénom ou la raison sociale de l'expéditeur, ainsi que son adresse électronique ; 
  • Le nom et le prénom ou la raison sociale du destinataire ainsi que son adresse électronique ; 
  • Un numéro d'identification unique de l'envoi attribué par le prestataire ; 
  • La date et l'heure du dépôt électronique de l'envoi indiquées par un horodatage électronique ; 
  • La signature électronique avancée ou le cachet électronique avancé 

Le prestataire de lettre recommandée électronique informe le destinataire, par voie électronique, qu'une lettre recommandée électronique lui est destinée et qu'il a la possibilité, pendant un délai de quinze jours à compter du lendemain de l'envoi de cette information, d'accepter ou non sa réception. 

Le destinataire n'est pas informé de l'identité de l'expéditeur de la lettre recommandée électronique

Si le destinataire refuse la LRE ou ne la réclame pas, le prestataire devra mettre à la disposition de l'expéditeur une preuve de ce refus ou de cette non-réclamation, au plus tard le lendemain de l'expiration du délai de 15 jours.

Le décret du 9 mai 2018 entre en vigueur le 1er janvier 2019.


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX

Cet article n'engage que son auteur



Crédit photo : © Beboy - Fotolia.com
 

Historique

<< < ... 62 63 64 65 66 67 68 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.