Etablissement de devis réparatoires et reconnaissance de responsabilité
Publié le :
13/02/2023
13
février
févr.
02
2023
L'arrêt de la cour de cassation du 11 janvier 2023 (3e chambre civile – n° 21-23.689) nous donne l’occasion de revenir sur la reconnaissance de responsabilité en matière du droit de la construction.En l’espèce, un propriétaire a assigné son voisin en raison d’un manque d’entretien d’un mur mitoyen. Ce dernier invoque la prescription de l’action en réparation de la victime.
En réponse, le demandeur se prévaut du fait que le responsable avait fait établir deux devis de réparation du mur et invoque les dispositions de l’article 2240 du Code civil qui énoncent que « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ».
Dès lors, le fait d’établir des devis de travaux réparatoires peut-il s’analyser en une reconnaissance tacite de responsabilité valant interruption de la prescription ?
La Cour de cassation y répondit par la négative au motif que, pour être interruptive de la prescription, la reconnaissance de responsabilité « doit être non équivoque », et tel n’est pas le cas de l’établissement de devis de travaux réparatoires. Qui plus est ceux-ci « n'avaient connu aucune suite » et n’étaient « accompagnés d’aucune reconnaissance de responsabilité ».Il importe donc que la volonté de reconnaître le droit prescrit soit claire et dépourvue de toute ambiguïté.
Des ambiguïtés se retrouvent très fréquemment dans le cadre amiable, lorsqu’afin de tenter de trouver un accord les parties sont prêtes à faire certaines concessions. Or, on ne saurait raisonnablement déduire de ces concessions une reconnaissance de responsabilité.
En effet, l’établissement de devis de réparation n’implique pas nécessairement l’intention de les prendre en charges et encore moins l’aveu que ces dégradations lui sont imputables.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Karen VIEIRA
Docteur en droit
ANTARIUS AVOCATS ANGERS
ANGERS (49)
Historique
-
Etablissement de devis réparatoires et reconnaissance de responsabilité
Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023Particuliers / Patrimoine / Construction
L'arrêt de la cour de cassation du 11 janvier 2023 (3e chambre civile – n° 21-23.689) nous donne l’occasion de revenir sur la reconnaissance de responsabi...
-
Prescription et empiètement – attention au fondement invoqué !
Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023Particuliers / Patrimoine / Construction
L'arrêt de la cour de cassation du 8 février 2023 (3e chambre civile, n° 21-20.535) nous donne l’occasion de rappeler le point de départ de l’action en res... -
Fonction publique territoriale : Focus sur la promotion interne par voie de liste d'aptitude d'examen professionnel de la catégorie A
Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article 16 du décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006, fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de l... -
Voisin et DTU
Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023Particuliers / Patrimoine / Construction
L'arrêt de la cour de cassation du 18 janvier 2023 (3e chambre civile, n° 21-25.098) nous donne l’occasion de revenir sur l’application des DTU dans le c... -
Prescription et nullité d’une vente immobilière : action personnelle ou action réelle ?
Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Par un arrêt du 11 janvier dernier (n°21-22.467), la troisième chambre civile de la Cour de Cassation est venue s’attaquer à un totem de la procédure civil... -
Prestation compensatoire et taux d'intérêt : La signification : préalable indispensable à l’application d’un taux d’intérêt majoré
Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023Particuliers / Famille / DivorcesEntreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Toute condamnation à une indemnité emporte intérêt au taux légal à compter du prononcé du jugement en vertu de l'article 1231-7 du Code Civil. Ce taux, fix... -
Révocation d'une donation : Donner et reprendre ne vaut surtout si c’est illicite !
Publié le : 06/02/2023 06 février févr. 02 2023Particuliers / Patrimoine / Gestion
La réserve héréditaire est d’ordre public. Si un acte a pour but de contourner cette règle il doit être annulé. Lorsqu’une donation de somme d’argent desti...