Excès de vitesse : pas de culpabilité sans identification du conducteur
Publié le :
24/08/2022
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La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 juin 2022 (Cass. crim. 21 juin 2022, n° 21-86.176), vient apporter des précisions quant à la responsabilité pénale du Gérant de Société dans le cadre d’une contravention pour excès de vitesse en l’absence d’identification du conducteur.Dans cette affaire, la Cour de cassation a eu à se pencher sur une décision du Tribunal de Police de Compiègne du 24 septembre 2021 pour les faits suivants :
Un véhicule appartenant à une Société fait l’objet d’un contrôle de vitesse automatisé le 17 janvier 2020 pour une vitesse de 105km/h pour une vitesse maximale autorisée de 80km/h.
Le Gérant de cette société s’est vu délivrer une amende forfaitaire pour excès de vitesse d’un montant de 135€.
Contestant cette amende, le Gérant de la Société a fait l’objet d’une citation à comparaître par devant le Tribunal de Police de Compiègne.
Devant le Tribunal de Police, le Gérant a notamment fait valoir son incapacité à identifier le conducteur du véhicule de la Société ce 17 janvier 2020 et que par conséquent il ne pouvait être tenu personnellement de l’amende pour excès de vitesse.
Le Tribunal de Police a quant à lui estimé que le Gérant était non seulement redevable de l’amende forfaitaire pour excès de vitesse mais également responsable pénalement de l’excès de vitesse.
Le Gérant s’est pourvu en cassation.
Dans son arrêt du 21 juin 2022, la Cour de cassation a cassé la décision du Tribunal de Police de Compiègne au visa de l’article L121-1 du Code de la route qui prévoit que seul le conducteur du véhicule est responsable pénalement.
L’arrêt retient notamment que « la valeur probante du procès-verbal constatant l’infraction est limitée, en l’absence de verbalisation immédiate du contrevenant, à la caractérisation du comportement incriminé et à l’identification du véhicule en cause, l’identité du conducteur de ce dernier au moment des faits demeurant dès lors incertaine ».
Finalement, en l’absence d’identification formelle du conducteur, la culpabilité pénale du Gérant de la Société ne peut être retenue quand bien même le certificat d’immatriculation du véhicule est au nom de la société qu’il gère.
Attention toutefois à l’obligation qu’impose l’article L.121-6 du Code de la route au représentant légal d’une personne morale.
Si dans le cas porté à l’attention de la Cour de cassation le Gérant de la Société n’était pas poursuivi pour des faits de non dénonciation du conducteur, le représentant légal d’une personne morale qui omet de dénoncer le conducteur d’un véhicule verbalisé pour excès de vitesse risque quant à lui d’être personnellement tenu responsable pénalement.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Louis D'HERBAIS
Avocat Associé
ORVA-VACCARO & ASSOCIES - TOURS, ORVA-VACCARO & ASSOCIES - PARIS
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