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Environnement

Parution du décret sur l’interdiction des plastiques à usage unique: une nouvelle étape dans l'interdiction du plastique

Publié le : 21/01/2020 21 janvier Janv. 2020
Le très attendu décret du 24 décembre 2019 (n° 2019-1451) vient préciser l’interdiction de certains produits en plastique à usage unique, dans le prolongement du titre IV contre le gaspillage et pour la promotion de l’économie circulaire de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Après la fin de la mise à disposition des sacs en matière plastique du 1er janvier 2016, la règlementation se durcit encore s’agissant des matières plastiques.

Cette avancée écologique concerne toute personne physique ou morale qui utilise ou met à disposition, à titre gratuit ou non, tout produit en matière plastique à usage unique -défini par ledit décret comme « produit fabriqué entièrement ou partiellement à partir de plastique et qui n'est pas conçu, créé ou mis sur le marché pour accomplir, pendant sa durée de vie, plusieurs trajets ou rotations en étant retourné à un producteur pour être rempli à nouveau, ou qui n'est pas conçu, créé ou mis sur le marché pour être réutilisé pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu ».

Son entrée en vigueur est cependant échelonnée dans le temps.

A- Depuis le 1er janvier 2020, mais avec un délai d’écoulement des stocks pour certains

Depuis le 1er janvier 2020, la teneur biosourcée * minimale des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table, autorisés est fixée à 50 %. Au-delà, ils entrent dans le champ d’interdiction du décret et sont donc interdits depuis le 1er janvier.
*pourcentage, exprimé en fraction de carbone totale, de matières biosourcées (toutes matières d’origine biologique à l’exclusion des matières intégrées dans des formations géologiques ou fossilisées)

Pour leur part, les pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons en matière plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique, bénéficient cependant d’un délai d'écoulement des stocks n'excédant pas six mois à compter 1er janvier 2020 -c’est-à-dire jusqu’au 1er juillet 2020- dès lors qu'ils ont été fabriqués ou importés avant le 1er janvier.

B- Les produits qui seront interdits à compter du 3 juillet 2021

Les assiettes jetables de cuisine y compris avec un film plastique, les fourchettes, couteaux, cuillères et baguettes -dorénavant quelle que soit l’institution qui les utilise y compris les établissements pénitentiaires, les établissements de santé et dans le transport aérien, ferroviaire et maritime- les pailles, les emballages et produits compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées, seront interdits à compter du 3 juillet 2021.
Ces interdictions s’inscrivent dans un contexte général écologique et s’ajoutent aux autres interdictions déjà en vigueur ou à tout le moins prévues par d’autres textes.

Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Sarah PAPOULAR
Avocate collaboratrice
VACCARO & Associés
PARIS (75)
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