L’apprentissage dans les centres d’entraînement au trot

L’apprentissage dans les centres d’entraînement au trot

Publié le : 14/06/2018
Le gouvernement a annoncé qu’il souhaitait réformer l’apprentissage en France et proposer de nouvelles règles dès le printemps prochain. Il est vrai que force est de constater que l’apprentissage en France fonctionne mal et souffre de la comparaison avec d’autres pays européens comme l’Allemagne. La filière équine n’échappe pas à la règle et l’on constate que les effectifs de formation en apprentissage diminuent.
 
Nombre d’employeurs considèrent le système d’apprentissage mal adapté, trop complexe et surtout trop contraignant.

Mais avant tout jugement, il est nécessaire de rappeler les principales règles régissant le contrat d’apprentissage spécifiquement dans la filière du trot.

L’entrainement de chevaux de courses au trot requiert une main d’œuvre conséquente, qualifiée et polyvalente. Les centres d’entraînement au trot emploient en moyenne 3 salariés par entreprise et 1 salarié pour 10 chevaux (source observatoire social AFASEC 2016).
 
Sur plus de 8000 salariés exerçant dans la filière équine, les centres d’entraînement de courses au trot emploient 2110 salariés dont la moyenne d’âge est de 32 ans. (rapport national emploi métiers et formations dans la filière équine édition 2016 consultable sur internet).
 
45 % des emplois sont des contrats à durée déterminée contre 55 % des contrats à durée indéterminée.
 
La formation par voie de l’apprentissage représente en moyenne 30 % des formations sur la filière équine tous niveaux confondus.
 
Les apprentis de la filière équine suivent principalement une formation de niveau IV (7 apprentis sur 10). Enfin une féminisation des élèves apprentis est constatée. (source : rapport national précité)
 
Les apprentis ont le statut de salariés de l’entreprise, généralement sous contrat à durée déterminée de 1 à 3 ans, mais sont soumis à des règles spécifiques et particulièrement protectrices.
 
Ces règles sont fixées par le code du travail mais également par la convention collective nationale de travail concernant le personnel occupé dans les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot du 9 janvier 1979, étendue par arrêté du 7 mai 1979 JONC 11 mai 1979 (consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr)
 

Les règles principales à respecter sont les suivantes :

La durée quotidienne de travail est fixée à 8 heures par jour maximum pour un mineur et 10 heures par jour pour un majeur.
 
Un apprenti mineur ne peut travailleur plus de 4h30 sans interruption et la pause est d’au moins 30 minutes consécutives.
 
Un apprenti majeur ne peut travailler plus de 6 heures sans interruption et la pause est d’au moins 20 minutes consécutives.
 
La durée hebdomadaire de travail est de 35 heures maximum par semaine.
 
L’apprenti majeur peut faire des heures supplémentaires dans la limite de 48 heures et dans la limite de 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives.
 
Pour l’apprenti mineur les heures supplémentaires ne peuvent être faites qu’à titre exceptionnel dans la limite de 5 heures et après avis du médecin du travail et dérogation accordée par l’inspecteur du travail.
 
Le repos quotidien est de 14 heures consécutives pour les moins de 16 ans ; de 12 heures consécutives pour les 16-18 ans et 11 heures consécutives pour les majeurs.
 
Le repos hebdomadaire est de 2 jours consécutifs pour les mineurs et de 35 heures consécutives de repos pour les majeurs.
 
Pour les majeurs, le repos est en principe le dimanche mais un roulement est possible sous réserve d’octroyer à l’apprenti au minimum un dimanche sur deux.
 
Le travail de nuit n’est pas autorisé, les apprentis de moins de 16 ans ne pouvant être employés entre 20 heures et 6 h et les apprentis de 16 à 18 ans ne pouvant être employés entre 22 heures et 6 h.
 
Les jours fériés ne peuvent pas être travaillés pour les apprentis de moins de 18 ans.
 
Les congés payés sont classiques, à savoir que l’apprenti a droit à 2,5 jours ouvrables par mois de travail.
 
La rémunération de l’apprenti est déterminée en pourcentage du SMIC en fonction de l'âge et de la progression dans le cycle de formation (article 14 convention collective).
 
Le salaire de l'apprenti peut être diminué de la valeur de l'avantage en nature dans la limite de 75% de la déduction autorisée. Les déductions ne peuvent excéder, chaque mois, un montant égal aux 3/4 du salaire.
 
L’apprenti ne peut être affecté à des travaux dangereux pour sa santé et sa sécurité.
 
L’employeur a une obligation de formation de l’apprenti et il doit lui accorder les libertés nécessaires pour suivre les formations et passer les examens étant précisé que l’apprenti bénéficie d’un congé supplémentaire de 5 jours pour préparer l’examen. Ces absences sont rémunérées comme temps de travail mais l’employeur peut exiger un justificatif.
 
Le contrat de l’apprenti peut être résilié de façon anticipée dans les 45 jours consécutifs ou non de formation pratique en entreprise sans motif, sans délai de prévenance, et sans indemnité. Une simple information doit être adressée par courrier au Directeur du CFA, au salarié et à l'organisme qui a enregistré le contrat.
 
Au-delà des 45 premiers jours de l’apprentissage, le contrat peut être résilié en cas d’accord signé des 2 parties (+ signature des représentants légaux de l'apprenti s'il est mineur) ou résiliation judiciaire devant le conseil des prud’hommes en cas de faute grave, manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer.
 
Si tout centre d’entraînement peut embaucher un apprenti et bénéficier des avantages sociaux ou fiscaux afférents, l’employeur doit être particulièrement vigilant au respect de la réglementation spécifique du travail au risque d’un contrôle de l’inspection du travail ou de contestations de l’apprenti lui-même.
 
Ce rappel des principales règles régissant l’apprentissage dans les centres d’entrainement au trot permet de définir qu’elles sont les pistes de réforme à envisager pour améliorer la situation et relancer l’apprentissage :
 
  • Une plus grande simplicité et probablement une unicité avec les règles applicables dans les établissements de galop et les centres équestre ;
  • Une plus grande souplesse notamment quant au travail des apprentis la nuit avec les courses en nocturnes, le dimanche, jour principal de course et les jours fériés ;
  • Une meilleure adaptation à l’environnement spécifiques des centres d’entrainement et aux conditions de travail particulières avec les chevaux.

Espérons que les études et commissions qui se penchent actuellement sur cet épineux sujet aboutissent à des proposition concrètes, réalistes et mieux adaptées aux besoins de la profession, car l’avenir de la filière passe certainement, entre autre, par la formation des jeunes et l’indispensable renouvellement des générations.


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Walter Luger - Fotolia.com


 

Auteur

BEUCHER Sophie
Avocat
LEXCAP ANGERS
ANGERS (49)
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