Légalité d'une délibération approuvant un plan local d'urbanisme
Publié le :
30/10/2012
30
octobre
oct.
10
2012
Le PLU peut-il être annulé au motif que la concertation, organisée conformément aux modalités fixées par la délibération du conseil municipal, ne respecte pas les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme?
Non.
Selon l'article L. 300-2 du Code de l'Urbanisme, le Conseil Municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole, avant toute élaboration ou révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme.
Cet article précise que ces documents d'urbanisme ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies par la délibération prévue au 1er alinéa ont été respectées.
Le Conseil d'Etat a décidé qu'il résultait de ces dispositions que la légalité d'une délibération approuvant un plan local d'urbanisme ne saurait être contestée au regard des modalités de la procédure de concertation qui l'a précédée dès lors que celles-ci ont respecté les modalités définies par la délibération prescrivant l'élaboration de ce document d'urbanisme.
Ainsi, le requérant ne peut utilement soutenir, à l'encontre de la délibération approuvant un plan local d'urbanisme, que les modalités de la concertation qui a précédé cette délibération méconnaissaient les dispositions de l'article L. 300-2 du Code de l'Urbanisme.
En l'espèce, la concertation avait bien été organisée conformément au cadre fixé mais cette concertation n'avait pas été organisée pendant la durée de l'élaboration du projet de plan local d'urbanisme.
Conseil d'Etat, 8 octobre 2012, n° 338760.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © KonstantinosKokkinis - Fotolia.com
Historique
-
Légalité d'une délibération approuvant un plan local d'urbanisme
Publié le : 30/10/2012 30 octobre oct. 10 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le PLU peut-il être annulé au motif que la concertation, organisée conformément aux modalités fixées par la délibération du conseil municipal, ne respecte pa...
-
Création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac
Publié le : 30/10/2012 30 octobre oct. 10 2012Entreprises / Finances / FiscalitéÀ partir du 1er janvier 2013, certains débitants de tabac pourront bénéficier d’une prime de service public de proximité, en contrepartie de services aux usa...
-
L’indemnisation des accidents médicaux
Publié le : 30/10/2012 30 octobre oct. 10 2012Particuliers / Santé / Préjudice corporel
Longtemps ignoré, le droit à indemnisation des victimes d’accidents médicaux a été consacré par la loi du 4 mars 2002, dite loi KOUCHNER.Un parcours du comba... -
Etiquetage des pneus obligatoire à partir du 1er novembre
Publié le : 30/10/2012 30 octobre oct. 10 2012Particuliers / Consommation / DistributionA compter du 1er novembre 2012, les pneus commercialisés en Europe devront arborer une étiquette qui évalue trois critères objectifs.Etiquetage des pneumatiq...
-
Faut-il un permis de construire pour une cave enterrée et isolée?
Publié le : 29/10/2012 29 octobre oct. 10 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeOui. Une construction nécessite une autorisation d'urbanisme dans la mesure où elle crée soit de l'emprise au sol, soit de la surface de plancher.Si une cons...
-
Qu'est-ce que des combles au sein du PLU?
Publié le : 29/10/2012 29 octobre oct. 10 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
En l'absence de définition de la notion de combles dans le PLU, le Juge est contraint d'exercer son pouvoir d'appréciation au regard des éléments de fait du... -
A vos agendas! Assemblée Générale Extraordinaire EUROJURIS France
Publié le : 29/10/2012 29 octobre oct. 10 2012Actualités EUROJURISMerci de noter la date :Vendredi 16 novembre 2012Le Conseil d'Administration se réunira dès 9h, tandis que l’Assemblée Générale démarrera à 10h15.Télécharger...