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Forme de société

Le nouveau statut des indépendants est-il plus protecteur ?

Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022

Artisan, commerçant, profession libérale, consultant, courtier… Selon les chiffres de l'Urssaf,la France comptait,fin 2020, 3,8 millions d'indépendants. Un nombre en hausse de plus de 8 % sur un an, porté par les près de 2 millions de micro-entrepreneurs. Pour leur apporter davantage de sécurité et de simplicité, la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante a été adoptée le 8 février 2022. Puis des décrets sont venus la compléter. Cette loi, qui s'inscrit dans le cadre du « plan indépendants», complète des mesures déjà intégrées dans les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2022.
 

1- En quoi l’entrepreneur est-il mieux protégé ?

Le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) disparaît, au profit d'un nouveau statut unique, l'entrepreneur individuel (El) qui existait depuis toujours. Il faut bien se rendre à l’évidence que le statut de L'EIRL n'a pas fonctionné. Le statut d'entrepreneur individuel  permettra également de protéger le patrimoine personnel des indépendants en nom propre. Seuls les biens utiles à l'activité professionnelle (bureau, matériel, voiture professionnelle, outillage...) pourront être saisis pour rembourser les créanciers. 

Les biens personnels seront insaisissables quand, auparavant, seule la résidence principale était protégée. Mais attention, pour les entreprises déjà existantes, cette protection ne jouera que pour les créances nouvelles. Il convient d’attirer l’attention des indépendants concernés qu’ils prennent le temps de bien clarifier lesquels de leurs biens relèvent du patrimoine personnel ou professionnel. Par ailleurs , il y a de fortes chances que pour obtenir un prêt, les banques pourront être tentées de demander aux chefs d'entreprise de ne pas sortir la totalité de leur patrimoine personnel des biens saisissables, afin de donner des garanties, et de renoncer à cette protection. » La loi leur ouvre, en effet, cette possibilité.

2- Les indépendants bénéficient-ils de droits au chômage? 

Depuis la réforme du chômage de 2019, les indépendants pouvaient, en théorie, avoir accès à un revenu de remplacement en cas de cessation de leur activité dans l’hypothèse d’une liquidation judiciaire. Dans les faits, très peu y avaient recours.

En février 2021, moins de 1000 en avaient bénéficié. Pour y remédier, le « plan indépendants» instaure l'allocation des travailleurs indépendants (ATI).

Concrètement, l'entrepreneur individuel devra obtenir une attestation justifiant que son activité est non-viable, avec comme critère une baisse d'au moins 30 % du revenu qu'il en tire. Ce document pourra être établi par un expert comptable ou la chambre des métiers s'il est artisan ou la chambre de commerce s’il est commerçant. Il devra par ailleurs avoir gagné au moins 10 000 euros une des deux années qui ont précédé la cessation de son activité. À ces conditions, il pourra toucher pendant 6 mois au plus, une allocation de 600 à 800 euros (au minimum 19,73 euros par jour et au plus 26,30 euros).

3- Et si l’indépendant croule sous les dettes?

L'ensemble des dettes professionnelles des entrepreneurs individuels seront prises en compte pour apprécier leur situation, s'ils demandent l'ouverture d'une procédure de surendettement des particuliers. Quant aux dettes de cotisations et contributions sociales des gérants majoritaires de société à responsabilité limitée (SARL), elles pourront être intégrées aux autres dettes, et effacées dans le cadre de cette procédure. Jusque-là, elles en étaient exclues, alors qu'elles ne pouvaient pas non plus être intégrées dans une liquidation judiciaire en cas de faillite, car considérées comme personnelles. 

4- Quelles sont les nouveautés en matière fiscales et sociales ?

La loi de finance 2022 prévoit également des nouveautés quant au régime de l’entrepreneur individuel. 

Fiscalement, les entrepreneurs pourront opter pour l'assimilation à une EURL (option irrévocable), valant option à l’IS (révocable jusqu’au 5ème exercice).

Lorsque l’option pour l’IS sera exercée, l’entreprise sera redevable de l’IS à raison de son bénéfice imposable déterminé selon les règles applicables à l’IS. Les sommes que l’entrepreneur s’attribue en rémunération de son activité seront fiscalement traitées comme des rémunérations allouées à l’associé d’une EURL( entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ayant opté pour l'IS (elles seront donc déductibles du résultat et soumises à l’impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires).

Les prélèvements effectués par l’entrepreneur, autres que ses rémunérations, seront assimilés à des dividendes et ne seront pas admis en déduction pour la détermination du résultat.

Le régime des cotisations sociales de l’entrepreneur sera identique à celui de l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL ou à une EARL ( entreprise agricole à responsabilité limitée) . Seront ainsi assujetties aux cotisations sociales des non-salariés les rémunérations nettes de l’entrepreneur, c'est-à-dire après déduction des cotisations sociales personnelles obligatoires et des frais réels admis par l'administration fiscale et majorées des primes et cotisations facultatives.

Comme dans le régime actuel, seront assujettis aux cotisations sociales les entrepreneurs individuels ayant opté pour l'IS, pour la fraction des revenus distribués excédant 10 % du bénéfice net.

En raison de l'assimilation de l'entreprise à une EURL ou à une EARL, sa liquidation emportera les mêmes conséquences fiscales que la cessation d'entreprise et l'annulation des droits sociaux d'une EURL ou d'une EARL, à savoir :
 
  • L’imposition des résultats non encore imposés à la date de cette cessation, y compris les éventuelles plus-values latentes, à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu (selon le régime fiscal de l'entreprise) ;
 
  • L’imposition entre les mains de l'entrepreneur individuel du « boni de liquidation », dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Christophe Delahousse
Avocat
Cabinet Chuffart Delahousse, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
ARRAS (62)
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