Obligations applicables aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs
Publié le :
03/10/2011
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Un décret du 29 septembre 2011 applique certaines dispositions du Code de l'urbanisme aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs, afin d'éviter la transformation de ces terrains en lieux d'habitat permanent.
Le temps d’habitation dans les mobil-homes des campings et des parcs de loisirs limitéLe décret du 29 septembre 2011 applique certaines dispositions du Code de l'urbanisme aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs, afin d'éviter la transformation des terrains de camping et des hébergements de loisirs en lieux d'habitat permanent et en lotissements de fait.
Le décret interdit l’installation de mobil-homes sur des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisir pour une durée supérieure à deux ans.
Toutefois, ces règles nouvelles ne s'appliquent pas aux cessions et locations de parcelles antérieures au 2 octobre 2011, lesquelles pourront aller jusqu'à leur terme.
Par ailleurs, le décret simplifie le permis d’aménager afin de faciliter la création d’équipements uniquement dédiés à des activités de loisirs.
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Historique
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