Les partenariats publics privés : une mauvaise solution financière
Publié le :
05/04/2018
05
avril
avr.
04
2018
Dans un rapport publié le 20 mars intitulé les partenariats publics privés dans l'Union Européenne : de multiples insuffisances et des avantages limités, la Cour des Comptes Européenne est venue critiquer de manière très sévère le recours au partenariat public privé.
C'est à la faveur d'un audit de 12 projets cofinancés par l'Union européenne que la Cour des Comptes Européenne tire un bilan sévère de la situation.
La Cour des Comptes Européenne fait ainsi la liste de l'utilisation de ces contrats et met en exergue les montants investis, absolument colossaux.
C'est ainsi qu'en 14 ans l'Union Européenne a cofinancé 84 partenariats publics privés à hauteur de 5,6 milliards d'euros pour un montant total de 29,2 milliards d'euros.
Les montants en jeu sont donc abyssaux.
Partant de ces 84 contrats, la Cour des Comptes Européennes en a audité 12 et vient tirer à boulets rouges sur le bilan financier.
Elle estime que ce bilan financier est désastreux puisque, selon ce rapport 1,5 milliards d'euros ont été dépensés de manière inefficiente et inefficace.
A l'aune de la disette budgétaire que les collectivités territoriales connaissent et de la pression fiscale qui sévit en France, on ne peut que être atterré d'un tel bilan.
La cour des Comptes Européenne en tire une conclusion dénuée de toute ambiguïté.
Elle considère que les partenariats publics privés ne peuvent pas être considérés comme une option économiquement viable pour la fourniture d’infrastructures publiques.
Cela semble une évidence pour le praticien en droit public.
Il faut évidemment valoriser le domaine public mais il y a à travers notamment le code général de la propriété des personnes publiques d'autres moyens.
Les ordonnances de 2015 et de 2016 sur les marchés publics d'une part et la concession d'autre part sont d'autres moyens.
La commande publique peut satisfaire les besoins de la personne publique.
La gestion avisée de son patrimoine public par la collectivité est également un moyen d'obtenir des leviers économiques bien plus pertinents et économiques que le recours au partenariat public privé.
Il faut définitivement, enterrer cette formule contractuelle.
Elle conduit à une augmentation considérable des prix et à un allongement important des délais de livraison des ouvrages.
Un dernier point doit être signalé : la mise en place de scénarios trop optimistes.
C'est ainsi, le relève la Cour des Comptes Européennes que pour un partenariat public privé de Meurthe-et-Moselle les recettes ont été 50% inférieures aux attentes.
On ne peut qu'attirer l'attention des collectivités territoriales quelle que soit leur taille sur la nécessité d'un recours avisé à un conseil spécialisé en droit public pour avancer sur les solutions patrimoniales répondant aux besoins exprimés dans le soucis de la gestion des deniers publics.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © gunnar3000 - Fotolia.com
Auteur
DROUINEAU Thomas
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers
Saint-Benoît (86)
Historique
-
Les partenariats publics privés : une mauvaise solution financière
Publié le : 05/04/2018 05 avril avr. 04 2018Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Dans un rapport publié le 20 mars intitulé les partenariats publics privés dans l'Union Européenne : de multiples insuffisances et des avantages limités,...
-
Le délicieux délit de concussion
Publié le : 05/04/2018 05 avril avr. 04 2018Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Il s'agit de la situation dans laquelle un maire va faire entrer dans la caisse publique des deniers qui n'ont pas vocation à y figurer. Le délit de con... -
La réception tacite : les agissements du maître d'ouvrage
Publié le : 04/04/2018 04 avril avr. 04 2018Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
La réception en matière de marché public de travaux doit procéder d'un acte officiel marquant la fin des travaux et des relations contractuelles. Dans u... -
Protection de la vie privée et moteur de recherche : quelle application du droit au déréférencement ?
Publié le : 04/04/2018 04 avril avr. 04 2018Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Tout citoyen européen peut demander à Google de supprimer des résultats visibles sur le moteur de recherche des informations le concernant affichées à la s... -
Plan action coeur de ville : quelles villes pourront en bénéficier ?
Publié le : 04/04/2018 04 avril avr. 04 2018Collectivités / Environnement / Principes généraux
Dans une visite faite dans la Vienne le 27 mars 2018, Jacques MEZARD Ministre de la cohésion des territoires a donné le nom des 222 villes présélectionnées... -
Bail commercial et impayés de loyer : comment mettre en oeuvre la clause résolutoire ?
Publié le : 04/04/2018 04 avril avr. 04 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial ne peut résulter que d’un acte extrajudiciaire, c’est-à-dire qu’elle ne pe... -
Bail d’habitation : le jaunissement d'une peinture uniquement dû à l'usage normal du bien ne relève pas des réparations locatives
Publié le : 03/04/2018 03 avril avr. 04 2018Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Il appartient au bailleur de caractériser que le jaunissement des peintures était imputable à un usage anormal par le locataire de la chose louée. Cour...