Mesures en faveur du pouvoir d'achat : publication de la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales

Mesures en faveur du pouvoir d'achat : publication de la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales

Publié le : 14/01/2019 14 janvier janv. 01 2019

La loi portant mesures d'urgence économiques et sociales a été pbliée au JO du 26 décembre 2018 : prime exceptionnelle défiscalisée, exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires, annulation de la hausse de la CSG pour les retraités modestes : focus sur les trois mesures mises en place en faveur du pouvoir d'achat.

Prime exceptionnelle défiscalisée :

Une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat peut être attribuée par les entreprises pour les salariés dont les salaires mensuels sont inférieurs à 3 600 € en 2018.
Cette prime bénéficie de l'exonération totale des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 € par personne. Elle devra être versée avant le 31 mars 2019.

Elle ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise. Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité.

Défiscalisation des heures supplémentaires :

La loi prévoit l'exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires dès le 1er janvier 2019 et de l'impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € pour l'année.

Annulation de la hausse de la CSG pour les retraités modestes :

La loi rétablit la CSG à 6,6 % applicable aux pensions de retraite et d'invalidité pour les personnes dont la pension mensuelle nette n'excède pas 2 000 € (pour une personne vivant seule).


Enfin, la loi prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité au 1er janvier 2019, dans un délai de six mois.
Ce rapport a pour objet de présenter un bilan de la mise en œuvre opérationnelle de cette disposition règlementaire et de son impact sur le pouvoir d'achat des foyers bénéficiaires.
Il a également pour objet de proposer des pistes de réforme pour améliorer le recours à la prestation et son impact sur le pouvoir d'achat des ménages modestes.


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX


Cet article n'engage que son auteur.


Crédit photo : © Richard Villalon - Fotolia.com

 

Historique

<< < ... 156 157 158 159 160 161 162 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK