Mesures en faveur du pouvoir d'achat : publication de la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales
Publié le :
14/01/2019
14
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01
2019
La loi portant mesures d'urgence économiques et sociales a été pbliée au JO du 26 décembre 2018 : prime exceptionnelle défiscalisée, exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires, annulation de la hausse de la CSG pour les retraités modestes : focus sur les trois mesures mises en place en faveur du pouvoir d'achat.
Prime exceptionnelle défiscalisée :
Une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat peut être attribuée par les entreprises pour les salariés dont les salaires mensuels sont inférieurs à 3 600 € en 2018.Cette prime bénéficie de l'exonération totale des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 € par personne. Elle devra être versée avant le 31 mars 2019.
Elle ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise. Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité.
Défiscalisation des heures supplémentaires :
La loi prévoit l'exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires dès le 1er janvier 2019 et de l'impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € pour l'année.Annulation de la hausse de la CSG pour les retraités modestes :
La loi rétablit la CSG à 6,6 % applicable aux pensions de retraite et d'invalidité pour les personnes dont la pension mensuelle nette n'excède pas 2 000 € (pour une personne vivant seule).Enfin, la loi prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité au 1er janvier 2019, dans un délai de six mois.
Ce rapport a pour objet de présenter un bilan de la mise en œuvre opérationnelle de cette disposition règlementaire et de son impact sur le pouvoir d'achat des foyers bénéficiaires.
Il a également pour objet de proposer des pistes de réforme pour améliorer le recours à la prestation et son impact sur le pouvoir d'achat des ménages modestes.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Richard Villalon - Fotolia.com
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