Précision sur la dispense de recours à un architecte
Publié le :
22/06/2012
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Avec le décret du 7 mai 2012, le Gouvernement supprime l'incidence indirecte de la réforme des surfaces de référence sur les règles relatives au recours à l'architecte.
Réforme de la surface et dispense de recours à un architecte A la suite du Décret n° 2012-677 du 7 mai 2012, l'article R. 431-2 du Code de l'Urbanisme précise dorénavant que l'emprise au sol qui doit être prise en compte dans le calcul du seuil est seulement celle de la partie de la construction qui est constitutive de surface de plancher.
Elle correspond ainsi à la projection verticale du volume de la partie de la construction constitutive de surface de plancher : les surfaces aménagées pour le stationnement des véhicules ou les auvents, par exemple n'entrent pas dans le calcul du seuil.
Par ce texte, le Gouvernement supprime l'incidence indirecte de la réforme des surfaces de référence sur les règles relatives au recours à l'architecte.
En effet, en substituant à la notion de SHON, les notions de surface de plancher et d'emprise au sol, la réforme entrée en vigueur le 1er mars 2012 avait entraîné un accroissement du nombre de projets pour lesquels le recours à l'architecte était obligatoire.
Cette nouvelle disposition rétablit une neutralité de la réforme de la surface à cet égard.
Décret n° 2012-677 du 7 mai 2012-06-07.
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