Professionnels assujettis à la TVA: bientôt l'obligation d'utiliser des logiciels de caisse certifiés
Publié le :
15/03/2017
15
mars
mars
03
2017
Il reste quelques mois aux entreprises pour sécuriser leurs logiciels de caisse enregistrant les paiements de leurs clients.
En effet, afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 a instauré l'obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d'enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse sécurisés et certifiés.
À partir du 1er janvier 2018, devient donc obligatoire l'utilisation d'un logiciel de gestion ou d'un système de caisse satisfaisant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur.
En cas de contrôle, l'absence d'attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Laz'e-Pete - Fotolia.com
Historique
-
Nouvelle aide financière en faveur des jeunes apprentis
Publié le : 16/03/2017 16 mars mars 03 2017Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Un décret du 28 février 2017 crée une aide ponctuelle visant à améliorer le pouvoir d'achat des apprentis de moins de 21 ans. Cette aide forfaitaire, ver... -
Professionnels assujettis à la TVA: bientôt l'obligation d'utiliser des logiciels de caisse certifiés
Publié le : 15/03/2017 15 mars mars 03 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Il reste quelques mois aux entreprises pour sécuriser leurs logiciels de caisse enregistrant les paiements de leurs clients. En effet, afin de lutter cont...
-
Commission d'entraide Eurojuris
Publié le : 15/03/2017 15 mars mars 03 2017Actualités EUROJURIS
Chers amis, "L'enfer est tout entier dans ce mot: solitude" disait Victor Hugo. Nombreux sont ceux d'entre vous qui attendent d'EUROJURIS un soutien... -
Droits et devoirs de la fonction publique hospitalière dans les situations de violence & Droit et état civil en France: interventions de Me Roger
Publié le : 14/03/2017 14 mars mars 03 2017Actualités EUROJURIS
Maître Philippe ROGER interviendra les 14 mars, 31 mai et 6 décembre 2017 au Centre de Formation Permanente des Personnels de Santé du C.H.U. de BORDEAUX sur... -
Publication de la loi relative à la sécurité publique
Publié le : 13/03/2017 13 mars mars 03 2017Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Conditions d'usage des armes par les forces de l'ordre, protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales et douanières ain... -
Les cabinets MONTPENSIER et BISMUTH parmi les meilleurs cabinets d'avocats en France - Santé, Pharmacie et Biotechnologies
Publié le : 09/03/2017 09 mars mars 03 2017Actualités EUROJURIS
Les cabinets d'avocats MONTPENSIER (Paris) et BISMUTH (Lyon et Paris), membres d'EUROJURIS, figurent dans le classement 2017 des meilleurs cabinets d'avocats... -
Crowdfunding : est-il vraiment prudent de prêter aux PME ?
Publié le : 09/03/2017 09 mars mars 03 2017Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Les prêts participatifs ont été portés sur les fonds baptismaux en février 2014 par Pierre Moscovici, alors ministre de l’Économie et des finances. Depuis, l...