Qu'est-ce qu'un hameau nouveau?
Publié le :
22/05/2014
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En application du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme issu de la loi Littoral, "l'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameau nouveau intégré à l'environnement."Le Conseil d'Etat vient de préciser qu'un permis de construire ne peut être délivré sur le fondement de ces dispositions pour la réalisation d'une construction qui n'est pas en continuité avec les agglomérations et villages existants qu'à la condition que le projet soit conforme à la destination d'une zone délimitée par le document local d'urbanisme, dans laquelle celui-ci prévoit la possibilité d'une extension de l'urbanisation de faible ampleur intégrée à l'environnement par la réalisation d'un petit nombre de constructions de faibles importances, proches les unes des autres et formant un ensemble dont les caractéristiques et l'organisation s'inscrivent dans les traditions locales.
Ainsi, selon la Haute Juridiction, le hameau nouveau se définit selon 2 critères :
- un critère matériel : Le hameau doit être constitué par un petit nombre de constructions de faibles importances, proches les unes des autres et formant un ensemble dont les caractéristiques et l'organisation s'inscrivent dans les traditions locales,
- le PLU doit prévoir cette possibilité d'extension de l'urbanisation.
Conseil d'Etat, 3 avril 2014 : n° 360902.
L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
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