Renforcement du contrôle des chômeurs
Publié le :
06/08/2008
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2008
Publiée ce week-end au « Journal officiel », la loi sur « les droits et devoirs des demandeurs d'emploi » ne produira pas ses effets avant plusieurs mois.
La loi sur les nouveaux droits et devoirs des chômeurs promulguéeLa loi imposant aux chômeurs de réduire progressivement leurs prétentions de salaires et de lieu de travail sous peine d'être radiés, après trois, six et douze mois de chômage, a été promulguée le 1er août 2008.
Elle ne sera cependant pas applicable avant l'automne, les sanctions applicables aux chômeurs qui refusent deux offres raisonnables d'emploi doivent faire l'objet d'un décret.
La loi indique que tout demandeur d'emploi est "tenu d'accepter les offres raisonnables d'emploi" telles que définies dans le texte.
S'il est "inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de trois mois, est considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi compatible avec ses qualifications et compétences professionnelles et rémunéré au moins 95% du salaire antérieurement perçu".
Après six mois de chômage, le demandeur est tenu d'accepter une offre d'emploi, même si le salaire proposé atteint 85% de la rémunération précédente.
Après un an d'inscription à l'ANPE, une offre d'emploi est "raisonnable" dès lors qu'elle est "compatible avec les qualifications et les compétences du demandeur d'emploi et rémunéré au moins à hauteur du revenu de remplacement" versé par les Assedic ou, pour les chômeurs en fin de droit, l'Etat.
Les chômeurs doivent également accepter d'aller travailler plus loin, une offre d'emploi étant considérée comme raisonnable si elle implique 60 km aller-retour ou deux heures de transports en commun
Un demandeur d'emploi ne peut toutefois être obligé d'accepter un salaire inférieur à celui normalement pratiqué dans la région et pour la profession concernée. Et s'il cherche un travail à temps plein, il "ne peut être obligé d'accepter un emploi à temps partiel".
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