Ryanair et EasyJet condamnées
Publié le :
11/07/2007
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2007
Dans un arrêt rendu ce mercredi, le Conseil d'Etat a rejeté les requêtes des compagnies aériennes à bas coût Ryanair et EasyJet. Elles demandaient l'annulation d'un décret les obligeant à appliquer le droit du travail français à leurs salariés basés en France.
Un arrêt du Conseil d'EtatDans un arrêt rendu ce mercredi, le Conseil d'Etat a rejeté les requêtes des compagnies aériennes à bas coût Ryanair et EasyJet. Elles demandaient l'annulation d'un décret publié le 23 novembre dernier au Journal officiel qui les obligeait à appliquer le droit du travail français à leurs salariés exerçant leur activité en France. Ryanair, première compagnie à bas coût d'Europe, et EasyJet estimaient que ce texte était contraire à la concurrence. En décembre dernier une information judiciaire a été ouverte contre EasyJet pour « travail dissimulé et infraction à la législation sur le droit du travail ». En effet, 130 employés de cette entreprise basés à Orly travaillaient avec un contrat de travail britannique. Jusqu'à la publication de ce décret, les compagnies aériennes pouvaient contourner la législation française si elles n'avaient pas de structure juridique établie en France.
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