Donner et retenir ne vaut : le caractère parfait des ventes, même pour une commune !
Publié le :
22/06/2021
22
juin
juin
06
2021
Dans un arrêt rendu le 11 juin 2021 sous le numéro 20 NT 02 617, la cour administrative d'appel de Nantes est venue rappeler une jurisprudence constante, particulièrement claire dans l'application des dispositions civiles du droit de la vente à une collectivité territoriale.
Dans une délibération du 11 septembre 2017, la commune de Moncé en Belin avait donné son accord pour la vente d'une parcelle moyennant le prix de 1200 € à des acquéreurs qui avaient manifesté leur intérêt pour ce projet.
Dans une délibération du 11 décembre 2017, ce même conseil municipal avait décidé à l'unanimité de retirer sa délibération du 11 septembre 2017 l'estimant insuffisamment motivée et entachée d'un vice de forme.
Par son arrêt du 11 juin 2021, la cour administrative d'appel est venue fermement rappeler que la délibération du conseil municipal autorisant, décidant ou approuvant la cession d'un bien de son domaine privé dans les conditions mentionnées à l'article 1583 du Code civil constitue un acte créateur de droit dès lors que les parties ont marqué leur accord inconditionnel sur l'objet et le prix de l'opération et que la réalisation du transfert de propriété n'est soumise à aucune condition.
Il ajoute qu'il résulte de l'ensemble de ces circonstances qu'une vente parfaite devait être regardée comme ayant été conclue entre les parties de sorte que la délibération du 11 septembre 2017 a créée des droits au profit des acquéreurs et ne pouvait faire l'objet d'un retrait que dans un délai de quatre mois et à condition qu'elle soit illégale.
Ce rappel, très bienvenu, s'inscrit dans une suite jurisprudentielle illustrée notamment par un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 24 janvier 2011 rendu sous le numéro 10 ma 00 59, ou encore par un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 5 juin 2012 rendu sous le numéro 11 02 285.
C'est un lieu commun de dire que l'application du Code civil est la même pour tous les sujets de droit sur le territoire de la République, qu'il s'agisse de collectivités ou de particuliers.
Ce rappel permet de distinguer ce qui relève de l'action publique, à travers notamment les délibérations prises pour la gestion des biens de la commune en application de l'article L 2241 – 1 du code général des collectivités territoriales, et la fermeté des engagements pris par une collectivité lorsque, en vertu de l'article 1583 du Code civil, elle donne son accord sur la chose et le prix de manière inconditionnelle.
La délibération rejoint alors la spécificité de la relation avec l'acquéreur.
L'engagement de la collectivité peut être certes caractérisé devant une juridiction judiciaire dans le cadre d'une action en réitération, mais il est d'abord et avant tout le fait du juge administratif qui, juge de la collectivité, va lui rappeler le caractère inconditionnel de ses engagements et la naissance d'un acte créateur de droit au profit de l'acquéreur.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
DROUINEAU Thomas
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers
Saint-Benoît (86)
Historique
-
Un salarié qui explose sous l'effet d’un harcèlement moral ne commet pas de faute grave
Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La faute grave n’est pas définie par le code du travail, et il faut se référer aux décisions des juridictions pour déterminer les caractéristiques de celle... -
Contentieux disciplinaire des médecins : le défaut de production en nombre d'exemplaires requis n'est pas un motif d'irrecevabilité d'une requête en appel introduite devant la Chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins
Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4126-11 du code de la santé publique, dispose que : « Les plaintes et requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies... -
Bail commercial : quelle exigibilité des loyers pendant la période de fermeture des commerces non essentiels ? Zigzag jurisprudentiel et jugement de Salomon
Publié le : 28/06/2021 28 juin juin 06 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCoronavirus
La pandémie Covid-19 a entraîné non seulement des difficultés de règlement de loyers des baux commerciaux pendant les périodes de fermeture liées aux diffé... -
EUROJURIS France obtient la certification QUALIOPI, une consécration de la qualité de nos formations !
Publié le : 28/06/2021 28 juin juin 06 2021Actualités EUROJURIS
L’Association EUROJURIS FRANCE est heureuse d’annoncer qu’elle vient d’obtenir la certification qualité Qualiopi en tant qu’organisme de formation. Qu’e... -
L'enfant d'un parent ingrat ne doit pas régler ses frais d'obsèques
Publié le : 28/06/2021 28 juin juin 06 2021Particuliers / Famille / Successions
Dans un arrêt du 31 mars 2021 (20-14.107), la Cour de cassation a précisé qu’un enfant pouvait être déchargé de ses obligations envers son défunt père, et... -
Alignement d’arbres versus projet de construction : attention aux arbres !
Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021Collectivités / Environnement / Environnement
L’article 172 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a inséré dans le code de l’environnement un arti... -
Donner et retenir ne vaut : le caractère parfait des ventes, même pour une commune !
Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans un arrêt rendu le 11 juin 2021 sous le numéro 20 NT 02 617, la cour administrative d'appel de Nantes est venue rappeler une jurisprudence constante, p...