La résiliation du bail rural pour cause d'urbanisme
Publié le :
07/07/2010
07
juillet
juil.
07
2010
Le propriétaire bailleur peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée et qui sont situés en zone urbaine en application d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.
Bail rural et résiliation du bail
Les dispositions législatives d'ordre agricole ont prévu un cas de résiliation assez méconnu des bailleurs et preneurs à ferme.
Il s'agit du cas de résiliation prévu à l'article L 411-32, de résiliation pour cause d'urbanisme.
Le propriétaire bailleur peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée et qui sont situés en zone urbaine en application d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.
La résiliation doit être notifiée au preneur par acte extrajudiciaire et prend effet un an après cette notification qui doit mentionner l'engagement du propriétaire de changer ou de faire changer la destination des terrains dans le respect d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, s'il en existe, au cours des trois années qui suivent la résiliation.
La loi prévoit que lorsque l'équilibre économique de son exploitation est gravement compromis par une résiliation partielle, le preneur peut exiger que la résiliation porte sur la totalité du bien loué.
Le fermier est alors indemnisé du préjudice qu'il subit comme il le serait en cas d'expropriation ; il ne peut être contraint de quitter les lieux avant l'expiration de l'année culturale en cours lors du paiement de l'indemnité qui peut lui être due, ou d'une indemnité provisionnelle fixée, à défaut d'accord entre les parties, par le Président du Tribunal paritaire statuant en référé.
Ce cas de résiliation écarte ainsi le droit consacré par le Code rural à la stabilité du preneur, dans le but de permettre au propriétaire de disposer de son bien dès lors que la politique l'urbanisation a effectivement prévu la modification de la destination du bien.
Peu importe donc la nature du sol, cultivé ou non, bâti ou non.
Dès lors qu'à la date de la notification existe un plan d'urbanisme approuvé et applicable aux parcelles affermées, la demande en résiliation du bailleur est recevable, peu important d'ailleurs que les caractéristiques des terrains visés s'opposent, pendant un délai qui ne peut pas être précisé, à la réalisation de l'opération urbanistique projetée.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © marilyn barbone
Auteur
Alexis GAUCHER-PIOLA
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
LIBOURNE (33)
Historique
-
La résiliation du bail rural pour cause d'urbanisme
Publié le : 07/07/2010 07 juillet juil. 07 2010Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le propriétaire bailleur peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée et qui sont situés en zone ur...
-
Les indemnités d'éviction en matière de bail commercial
Publié le : 02/04/2010 02 avril avr. 04 2010Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLe statut des baux commerciaux repose essentiellement sur le mécanisme du droit au renouvellement et sa contrepartie, à savoir l'indemnité d'éviction.L'indem...
-
Procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d’électricité
Publié le : 11/12/2009 11 décembre déc. 12 2009Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierPar le décret du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d’électricité, le gouvernement est ven...
-
Cession de bail rural : seul le fermier de bonne foi peut céder
Publié le : 13/11/2009 13 novembre nov. 11 2009Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierSauf dispositions légales particulières relatives aux baux cessibles hors du cadre familial, toute cession de bail rural est interdite.Droit rural et cession...
-
La protection du patrimoine immobilier de l'entrepreneur individuel
Publié le : 14/10/2009 14 octobre oct. 10 2009Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa déclaration d'insaisissabilité a été instituée par la loi du 1er août 2003, qui permettait à l'origine à un entrepreneur individuel de déclarer insaisissa...
-
La réforme des baux commerciaux par la loi LME
Publié le : 11/09/2009 11 septembre sept. 09 2009Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a modifié divers aspects du régime des baux commerciaux. Bail commercialLes changements intervenus da...
-
Bail commercial: révision de loyer à la baisse
Publié le : 18/05/2009 18 mai mai 05 2009Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierParce que, depuis très longtemps, l’évolution économique des valeurs locatives était perpétuellement à la hausse, le Code de Commerce ne règle que le régime...