Clauses de dédit formation : Durcissement des conditions de validité
Publié le :
20/11/2013
20
novembre
nov.
11
2013
Lorsqu’un salarié occupant un emploi nécessitant une technicité particulière, bénéficie d’une formation payée par l’entreprise, l’employeur a la possibilité d’insérer une clause de dédit formation au contrat de travail.
Le montant du dédit doit se limiter au coût de la formation stricto sensu
Au titre d’une telle clause, le salarié ayant bénéficié d’une formation payée par l’entreprise s’engage à rester au service de celle-ci pendant une durée minimale sous peine de devoir rembourser tout ou partie des frais de formation engagés.
Au fil des ans, la Cour de Cassation a posé plusieurs conditions pour que la licéité des clauses de dédit formation soit retenue.
Ainsi, une clause de dédit formation n’est licite que si :
- elle constitue la contrepartie d’un engagement pris par l’employeur d’assurer une formation entrainant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective,
- l’indemnité de dédit est proportionnée aux frais de formation engagés
- elle n’a pas pour effet de priver le salarié de sa faculté de démissionner.
En effet, au visa des articles L.6321-2 du code du travail et 1134 du code civil, la chambre sociale de la Cour de Cassation vient de préciser dans un arrêt du 23 octobre 2013, que la rémunération maintenue au salarié durant la période de formation ne fait pas partie des frais dont l’employeur peut exiger le remboursement dans le cadre de la clause.
En l’espèce, un salarié embauché le 24 avril 2007 en qualité de pilote avait signé le même jour, une convention par laquelle il s’engageait, en cas de démission, à rembourser le coût total de la formation dont il allait bénéficier en vue d’acquérir une qualification spécifique comprenant notamment le montant de la rémunération versée durant la formation et les charges correspondantes.
Le salarié ayant démissionné le 12 février 2008, l’employeur lui a réclamé et a obtenu devant la cour d’appel, le paiement d’une somme au titre de la clause de dédit formation.
A tort selon la Cour de Cassation, laquelle a considéré que la clause de dédit formation prévoyant qu’en cas de départ prématuré, le salarié devra rembourser les rémunérations qu’il a perçues durant sa formation, est nulle dans son intégralité de sorte que l’employeur ne peut exiger aucun remboursement au titre de la formation délivrée.
Le montant du dédit doit donc désormais impérativement se limiter au coût de la formation stricto sensu, ce qui risque souvent de réduire le montant du dédit et donc de le rendre moins dissuasif.
L’employeur se retrouve dans la même situation que celle qui s’est créée lorsque la jurisprudence a exigé une contrepartie financière pour la validité des clauses de non concurrence :
- la clause est nulle
- le salarié n’est pas obligé de signer un avenant de mise en conformité
- l’existence d’une clause nulle dans le contrat de travail cause nécessairement un préjudice au salarié.
Cass. Soc., 23 octobre 2013 n°11-16032 FS-PB.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Pretty M - Fotolia.com
Auteur
DIERS Amandine
Avocate
LEXCAP ANGERS
ANGERS (49)
Historique
-
La fixation du salaire lors de l’embauche
Publié le : 08/01/2015 08 janvier janv. 01 2015Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
La Cour de Cassation a eu l’occasion de revenir sur le principe bien connu « à travail égal, salaire égal ».En l’espèce, un salarié avec une ancienneté de 20... -
Clause de mobilité et marge de manœuvre de l’employeur
Publié le : 01/10/2014 01 octobre oct. 10 2014Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Si de prime abord, les modalités de mises en œuvre des clauses de mobilité semblent maitrisées, il s’avère qu’il existe de subtiles nuances qui doivent faire... -
Promesse d'embauche et période d'essai
Publié le : 22/07/2014 22 juillet juil. 07 2014Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
L'absence de mention de la période d'essai dans la promesse d'embauche ne fait pas obstacle à l'insertion d'une telle clause dans le contrat signé postérieur... -
Le cadre dirigeant doit vraiment diriger
Publié le : 23/01/2014 23 janvier janv. 01 2014Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Dans un arrêt du 26 novembre 2013, la Cour de cassation vient confirmer sa jurisprudence de 2012 affirmant que le statut de cadre dirigeant ne peut être octr... -
Clauses de dédit formation : Durcissement des conditions de validité
Publié le : 20/11/2013 20 novembre nov. 11 2013Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Lorsqu’un salarié occupant un emploi nécessitant une technicité particulière, bénéficie d’une formation payée par l’entreprise, l’employeur a la possibilité...
-
L'entreprise face au travail dissimulé
Publié le : 12/11/2013 12 novembre nov. 11 2013Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
L'Urssaf vient de mettre en ligne sur son site internet le guide "L’entreprise face au travail dissimulé".Lutte contre le travail illégal (LCTI)... -
Contrats de génération: une souplesse de quelques semaines accordée aux entreprises
Publié le : 18/09/2013 18 septembre sept. 09 2013Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Les entreprises qui sont en cours de négociation et qui n’auraient pas déposé au 30 septembre 2013 un accord d’entreprise ou un plan d’action sur le contrat...