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Inaptitude : reprise du paiement du salaire jusqu’à la présentation de la lettre de licenciement
Publié le :
19/02/2019
19
février
Fév.
2019
Lorsque le délai d’un mois dont dispose l’employeur, pour soit reclasser, soit à défaut licencier le salarié est dépassé, le paiement du salaire doit être repris.En cas de licenciement, le contrat de travail est rompu au jour d’envoi de la lettre de licenciement, sans préavis. Il était logique de rémunérer le salarié jusqu’à cette date. Pour autant, ce n’est pas la position de la Cour de Cassation depuis un arrêt du 18 décembre 2018 largement publié (Cass. Soc. 12 décembre 2018, n°17.20.801).
Dans cette affaire, un salarié a été déclaré inapte. L’employeur a cherché en vain un poste de reclassement et le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, après avoir repris le paiement des salaires (le délai d’un mois ayant été dépassé).
L’employeur a cessé de verser ce salaire au jour de l’envoi de la lettre de licenciement. Le salarié considérant que sa rémunération lui était due jusqu’au jour de la réception de cette lettre, il a sollicité un rappel de salaire de 3 jours.
La Cour de cassation donne raison au salarié sur ce point, la reprise du versement de son salaire lui était due jusqu’à la présentation de la lettre de licenciement.
NDLR : Il s’avère désormais qu’il y a un décalage temporel entre la date de notification du licenciement, qui est celle de l’envoi de la lettre de rupture par l’employeur et la date de fin de la reprise du versement du salaire qui correspond à la date de présentation de la lettre de licenciement.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Angélique MARCONNET
Juriste
SEDOS CONSEIL
SAINT ETIENNE (42)
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