Qu'est-ce que l'émancipation?

Publié le : 07/08/2008 07 août août 08 2008

L'émancipation est l'acte par lequel un mineur devient capable juridiquement avant l'âge de la majorité.

Comment se faire émanciper? Quels sont les effets de l'émancipation?L'émancipation est l'acte par lequel le mineur est affranchi de l'autorité parentale, et devient juridiquement capable, comme un majeur, pour tous les actes de la vie civile requérant la majorité légale.

Un mineur peut se faire émanciper de deux façons:

- Tout d'abord par le mariage:

Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage.

- Ensuite, par la voie judiciaire:

Un mineur peut se faire émanciper par une décision du juge des tutelles lorsqu'il a atteint 16 ans.
Ce sont les parents ou l'un d'eux (celui qui exerce l'autorité parentale), ou le conseil de famille (si les deux parents sont décédés) qui peut en faire la demande.

Un mineur ne peut demander lui-même son émancipation. Certains juges des tutelles, avertis par le juge des enfants qu'un mineur souhaite être émancipé, peuvent convoquer les parents et les inciter à en faire la demande.
Cette décision peut aussi être prise d'un commun accord, lorsque l'enfant possède la maturité suffisante pour s'assumer et souhaite vivre en dehors du foyer familial.

Les conséquences de l'émancipation:

Le mineur émancipé devient alors responsable de ses actes, ses parents ne sont plus civilement responsables.

Il doit néanmoins, pour se marier ou se donner en adoption, observer les mêmes règles que s'il n'était point émancipé.

Il ne peut pas être commerçant.

Pour aller plus loin- Voir les articles du Code civil sur l'émancipation Cet article n'engage que son auteur.

Historique

  • Un commerçant condamné pour vente d'alcool à un mineur de 16 ans
    Publié le : 28/10/2008 28 octobre oct. 10 2008
    Particuliers / Famille / Enfants
    Fait rarissime, un commerçant français a été reconnu coupable de vente de boisson alcoolique à un mineur de moins de 16 ans.Bientôt l'interdiction de vendre...
  • La réforme de l'adoption
    Publié le : 01/09/2008 01 septembre sept. 09 2008
    Particuliers / Famille / Enfants
    Devant une baisse de 24 % du nombre d'adoptions d'enfants étrangers constatée en France depuis 2005, le gouvernement a présenté un ensemble de mesures destin...
  • Qu'est-ce que l'émancipation?
    Publié le : 07/08/2008 07 août août 08 2008
    Particuliers / Famille / Enfants
    L'émancipation est l'acte par lequel un mineur devient capable juridiquement avant l'âge de la majorité.Comment se faire émanciper? Quels sont les effets de...
  • Autorité parentale et couple homosexuel
    Publié le : 14/02/2008 14 février févr. 02 2008
    Particuliers / Famille / Enfants
    La justice accorde l'autorité parentale croisée à des mères homosexuelles sur leurs enfants respectifs.PACS et autorité parentaleLe juge aux affaires familia...
  • Rejet de l'adoption au sein d'un couple homosexuel
    Publié le : 26/12/2007 26 décembre déc. 12 2007
    Particuliers / Famille / Enfants
    Par un arrêt du 19 décembre 2007, la Cour de cassation a rejeté la requête en adoption simple de la compagne de la mère biologique de l'enfant, bien que celu...
  • Découverte d’un triple infanticide à Albertville
    Publié le : 23/08/2007 23 août août 08 2007
    Particuliers / Famille / Enfants
    Les policiers ont découvert mercredi à Albertville, en Savoie, les corps de trois nouveaux nés. Après avoir reconnu les avoir cachés dans des caisses, leur m...
  • Une mère porte plainte contre sa fille de 14 ans
    Publié le : 10/08/2007 10 août août 08 2007
    Particuliers / Famille / Enfants
    Une adolescente a été mise en examen jeudi pour « vol de chéquier et falsification et usages de chèque ». Une procédure qui pourrait paraître banale si les p...
<< < ... 10 11 12 13 14 15 16 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK