Historique
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Démission d'office d'un conseiller municipal : l'appréciation du motif de l'état de santé pouvant constituer une excuse valable
Publié le : 21/10/2022 21 octobre oct. 10 2022Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales, dispose que : « Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé... -
Le Maire est tenu de convoquer au moins un Conseil Municipal par trimestre
Publié le : 26/09/2022 26 septembre sept. 09 2022Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article L. 2121-9 code générale des collectivités territoriales, dispose que : « Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile... -
Déontologie des professionnels de santé : les praticiens doivent communiquer au conseil départemental de l'ordre leurs contrats d'exercice
Publié le : 02/09/2022 02 septembre sept. 09 2022Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleCollectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article L. 4113-9 du code de la santé publique, dispose que : « Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes en exercice, ainsi que les p... -
Professions médicales : les frais de transport d'un interne précédemment domicilié sur le territoire métropolitain font-ils partie de sa rémunération ?
Publié le : 25/08/2022 25 août août 08 2022Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Professions médicales : les frais de transport d'un interne précédemment domicilié sur le territoire métropolitain constituent un élément de sa rémunératio... -
Accident de service : quand commence le versement de l’allocation temporaire d’invalidité ?
Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article 2 du décret du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique terri... -
La rémunération perçue au titre d'un congé spécial s'entend de la rémunération nette versée à l'agent ayant occupé un emploi fonctionnel
Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Par sa décision n° 1802455 du 18 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a considéré que la comparaison des rémunérations versées dans le cadre d’un... -
Fonction publique : application des règles d’individualisation des charges de chauffage aux logements de fonction
Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Les casernes et logements concédés par nécessité absolue de service suivent-ils un régime juridique différent de celui des autres logements collectifs ? Le...