Licenciement du fonctionnaire pour insuffisance professionnelle : précisions sur l’avis du conseil de discipline
Publié le :
08/08/2023
08
août
août
08
2023
L’absence d’avis émis à la majorité par le conseil de discipline ne fait pas obstacle au licenciement de l’agent pour insuffisance professionnelle.
Dans son arrêt du 3 mai 2023 (CE, 3 mai 2023, n° 466103), le Conseil d’Etat est venu préciser que l’absence de majorité des membres du conseil de discipline sur la proposition de licenciement d’un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle ne fait pas obstacle à ce que l’autorité administrative puisse décider de licencier l’intéressé :
« Si en matière disciplinaire il existe une échelle de sanctions entre lesquelles l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire peut choisir, en revanche, en cas d'insuffisance professionnelle, la seule mesure qui peut intervenir est l'éviction de l'intéressé. Dans ces conditions, il résulte des dispositions citées au point 4 qu'à défaut de réunir l'accord d'une majorité des membres présents sur la proposition de licenciement d'un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle, le conseil de discipline doit être regardé comme ayant été consulté et comme ne s'étant pas prononcé en faveur de la proposition de licenciement qui lui est soumise. Un tel avis ne fait toutefois pas obstacle à ce que l'autorité administrative puisse décider de licencier l'intéressé ».
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Capucine VARRON CHARRIER
Avocate Associée
CLAMENCE AVOCATS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
TOULON (83)
Historique
-
Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires : quelles mesures envisagées face aux violences exercées à leur encontre ?
Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Nul n’ignore la hausse des violences exercées à l’encontre des élus locaux et plus particulièrement des maires. Selon les derniers chiffres publiés par le... -
Le congé de maladie n’interdit pas l’adoption d’une sanction avec privation de rémunération
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le congé de maladie d’un fonctionnaire empêche-t-il l’administration d’engager une procédure disciplinaire à son encontre et de le sanctionner d’une exclusio... -
Déontologie des médecins : suspension d’un praticien et obligation de formation
Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementCollectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article R. 4124-3-5 du code de la santé publique, dispose que : « I.-En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession... -
Fonction publique territoriale : recours abusif aux CDD et droit à indemnisation de l’agent
Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article L. 332-8 du code général de la fonction publique, dispose que : « Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cet... -
Déontologie des praticiens de santé : concilier lanceur d’alerte et rapports de bonne confraternité
Publié le : 14/08/2023 14 août août 08 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique... -
Licenciement du fonctionnaire pour insuffisance professionnelle : précisions sur l’avis du conseil de discipline
Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’absence d’avis émis à la majorité par le conseil de discipline ne fait pas obstacle au licenciement de l’agent pour insuffisance professionnelle. Dans...
-
Sanction disciplinaire des agents publics : enquête administrative ou enquête disciplinaire ?
Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Les autorités hiérarchiques, lorsque des faits particuliers sont portés à leur connaissance, peuvent diligenter une enquête interne pour cerner la matérial...