S'inscrire à la newsletter
Comment apprécier le risque médical ?

Comment apprécier le risque médical ?

Publié le : 02/01/2019 02 janvier Janv. 2019
Le patient qui subit un dommage à la suite d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins qui n’engage ni la responsabilité du professionnel de santé, ni celle de l’établissement de santé, peut solliciter l’indemnisation des préjudices qui en ont découlé au titre de la solidarité nationale par le biais de l’ONIAM.

Toutefois, une telle indemnisation ne pourra intervenir que sous deux conditions cumulatives :

  • Que le dommage ait eu des conséquences anormales au regard de l’état de santé du patient ou de son évolution prévisible,
  • Qu’il présente un certain critère de gravité,
Au terme de son arrêt du 15 octobre 2018 n°409585, le Conseil d’Etat est venu préciser sa position s’agissant de l’appréciation du critère de gravité du dommage.

Il considère en effet que celui-ci ne peut être retenu qu’à la condition :

  • Que l’acte médical ait entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement,
  • Ou si, dans un tel cas, la survenance du dommage présentait une faible probabilité de réalisation.
Le critère de gravité du dommage est donc conditionné par la probabilité, faible ou élevée, de survenance du risque.
 
A cet égard, le Conseil d’Etat vient ajouter que pour qualifier le risque, il convient d’étudier la probabilité de survenance d’un événement du même type que celui qui a causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès, reconnaissant ainsi, et à juste titre, que la simple probabilité de survenance du risque est insuffisante pour l’évaluer.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Camille CHABOUTY
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.