Historique

• Déclarer sa créance de droits d’auteur auprès d’une société en sauvegarde, redressement ou liquidation
  Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021
  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
  Le titulaire d’un droit d’auteur n’est pas n’importe quel créancier dans le...
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• Entreprise en difficulté : l'importance de la déclaration de créance
  Publié le : 23/11/2020 23 novembre nov. 11 2020
  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation

  Coronavirus
  En ces temps troublés de fragilités financières des entreprises et exploita...
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• Liquidation judiciaire du bailleur d’un local meublé : le liquidateur épinglé
  Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020
  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
  Une société civile acquiert un local d‘habitation de son associé unique qui l...
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• Difficultés des entreprises : le recours au mandat ad hoc
  Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020
  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
  Le mandat ad hoc est une procédure de prévention des difficultés économique...
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• L’immeuble non encore vendu constitue-t-il un actif disponible ?
  Publié le : 31/08/2020 31 août août 08 2020
  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
  C’est l’ordonnance du 18 décembre 2008, dans son article 74 qui précise la no...
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• Etat d'urgence sanitaire : quelles règles sont applicables aux entreprises en difficulté ?
  Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020
  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation

  Coronavirus
  Le droit des entreprises en difficulté est temporairement impacté par une s...
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• Le maintien d’une rémunération excessive en cas de difficultés financières d’une association constitue un délit de banqueroute
  Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
  Le 18 mars 2020, la chambre criminelle de la Cour de Cassation vient rappe...
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• Covid-19 : quelles sont les procédures de droit commun au soutien des professionnels face à la crise ?
  Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020
  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation

  Coronavirus
  La crise sanitaire liée au Covid-19 et ses difficultés subséquentes impactent...
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• Covid-19 : quelles conséquences sur la prévention des entreprises en difficultés ? Procédures de conciliation et de sauvegarde
  Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 04 2020
  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation

  Coronavirus
  L’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles rela...
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• Covid-19 : quelles stratégies de résilience pour les entreprises en difficulté ?
  Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation

  Coronavirus
  L’état d’urgence sanitaire suscité par la survenance du COVID-19 provoque l...
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• Prévention des difficultés des exploitations avec le règlement amiable agricole
  Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020
  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
  L’article L351-1 du code rural offre un outil juridique de gestion des expl...
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• Bail commercial, résiliation et procédure collective : revirement de jurisprudence ?
  Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019
  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
  L’article L. 641-12 du Code de Commerce prévoit que lorsque le bailleur dem...
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• Affaire Tapie (6) : L'audience et les réponses apportées par le Tribunal
  Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019
  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
  Lire les articles précédents :  Affaire Tapie (1) : Suite et enfin.....
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• Prescription de l’action en paiement contre l’associé de la société civile immobilière en liquidation judiciaire
  Publié le : 06/05/2019 06 mai mai 05 2019
  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
  Le titulaire d’une créance qui se trouve confronté à la procédure collective...
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• Un entrepreneur individuel peut-il bénéficier d'une procédure de traitement du surendettement ?
  Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019
  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
  Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 septembre 2018, 17-22013 Le créa...
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• Garantie à première demande ou cautionnement ? Attention à la rédaction
  Publié le : 04/03/2019 04 mars mars 03 2019
  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
  Par un arrêt du 30 janvier 2019 (Cour de cassation, chambre commerciale, 30...
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• Bail commercial et procédures collectives : compensation de la dette locative avec l'indemnité d'éviction
  Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019
  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
  La compensation est un moyen d’éteindre tout ou partie d’une dette lorsque...
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• La décision d’admission d’une créance privilégiée à l’épreuve des nullités de la période suspecte en cas de report de la date de cessation des paiements
  Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019
  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
  Chambre Commerciale Cour de Cassation 19 décembre 2018 pourvoi n° 17-19.309...
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• L'absence d'obligation d'information du liquidateur judiciaire lors d'une vente de gré à gré autorisée par le juge commissaire
  Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018
  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
  Dans un arrêt intéressant rendu le 21 décembre 2017, la 3ème chambre civile...
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• En cas de liquidation amiable d’une société, le remboursement du capital social échappe-t- il au droit de partage ?
  Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018
  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
  La Cour de cassation dans un arrêt du 26/09/2018, vient de répondre à cette...
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• Le droit propre du débiteur de contester la transaction autorisée par le juge commissaire
  Publié le : 14/03/2018 14 mars mars 03 2018
  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
  Bien qu’il soit dessaisi de ses droits et actions par l’effet du jugement a...
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• La sauvegarde : mesure de prévention des difficultés
  Publié le : 09/05/2017 09 mai mai 05 2017
  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
  En cas de difficultés financières passagères, l'exploitant agricole exerçant...
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• De l’irrecevabilité des demandes de résiliation de bail pour des créances antérieures au jugement d’ouverture
  Publié le : 02/02/2017 02 février févr. 02 2017
  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
  La Cour de Cassation a par un arrêt rendu le 15 novembre dernier, rappelé ave...
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• Redressement judiciaire du débiteur et validité de la saisie-attribution diligentée concomitamment
  Publié le : 01/09/2016 01 septembre sept. 09 2016
  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
  On sait que la loi impose au créancier de dénoncer, à peine de caducité, la s...
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• Difficultés financières des entreprises viticoles
  Publié le : 10/02/2016 10 février févr. 02 2016
  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
  La sauvegarde judiciaire est une procédure préventive qui doit permettre de...
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• Un créancier peut-il se voir imposer des délais ou une réduction de sa créance dans le cadre d'un plan de sauvegarde ou de redressement?
  Publié le : 13/11/2015 13 novembre nov. 11 2015
  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
  La réponse à cette interrogation est la même, qu’il s’agisse du plan de sauve...
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• Définition des procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté
  Publié le : 24/08/2015 24 août août 08 2015
  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
  Un décret du 17 août 2015 définit les procédures judiciaires applicables aux...
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• Parution du décret du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends
  Publié le : 27/03/2015 27 mars mars 03 2015
  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
  Le Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procé...
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• Sur la réforme du droit des entreprises en difficulté
  Publié le : 04/12/2014 04 décembre déc. 12 2014
  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
  L’Ordonnance du 12 mars 2014 réformant le droit des entreprises en difficulté...
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• Sur la réforme des entreprises en difficulté: partie 2
  Publié le : 04/12/2014 04 décembre déc. 12 2014
  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
  Pour lire la première partie de cet article cliquer ici. Suite de l'articl...
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