Modification du code de justice administrative : de la justice administrative de demain

Publié le : 07/12/2016 07 décembre déc. 12 2016 09h02 09 02

Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative

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Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, dit "JAD" (pour Justice Administrative de Demain), modifie un certain nombre de dispositions du Code de...

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Publié le : 01/12/2016 01 décembre déc. 12 2016 09h34 09 34

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Une commune n’a pas à être autorisée par le juge administratif pour demander à l’Etat le concours de la force publique, lorsqu’elle souhaite procéder à l’exécution d’une décision de justice ! - Crédit photo : © antoinemonat- Fotolia.com

La commune de Colombes avait consenti à une association d’architecture autogérée des conventions temporaires d’occupation du domaine public portant...

La justice administrative de demain

Publié le : 22/11/2016 22 novembre nov. 11 2016 16h08 16 08

Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative

En novembre 2015, le groupe de travail « Pour la justice administrative de demain » a rendu un rapport de 52 pages, par lequel il a formulé de mul...

L’avènement du caractère contraignant du Télérecours en contentieux administratif

Publié le : 17/11/2016 17 novembre nov. 11 2016 10h53 10 53

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Alors que le contentieux administratif connaissait quelques évolutions le jour même, par un Décret n°2016-1481 du 2 novembre 2016, publié au JO le...

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Publié le : 16/11/2016 16 novembre nov. 11 2016 10h25 10 25

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Quelques éléments sur la réforme du contentieux administratif après l’intervention du Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du Code de justice administrative (partie réglementaire)

Publié au JO du 4 novembre 2016, le Décret n° 2016-1480 apporte quelques modifications notables, et d’importance variable, sur la pratique du conte...

De l'existence d'un délai raisonnable pour saisir le juge en l'absence de mention des délais et voies de recours

Publié le : 16/11/2016 16 novembre nov. 11 2016 09h19 09 19

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CE Ass., 13 juillet 2016, n°387763 Voilà un arrêt qui fera date dans l’histoire du contentieux administratif, et ce n’est pas par hasard qu’il...

État d'urgence : saisie des équipements informatiques et exploitation des données

Publié le : 19/08/2016 19 août août 08 2016 00h00 00 00

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Dans une ordonnance du 5 août 2016, le Conseil d’État autorise l’exploitation des données contenues dans un téléphone portable saisi lors d’une per...

Etat d'urgence: Le juge des référés du Conseil d’État refuse de suspendre l’état d’urgence

Publié le : 29/01/2016 29 janvier janv. 01 2016 00h00 00 00

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Dans une ordonnance du 27 janvier 2016, le juge des référés du Conseil d’État refuse de suspendre l’état d’urgence ou d’ordonner au Président de la...

Les obligations attachées à la subrogation

Publié le : 01/10/2015 01 octobre oct. 10 2015 00h00 00 00

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Les obligations attachées à la subrogation

Dans un arrêt du 22 septembre 2015, la Cour Administrative d'Appel de Douai est venue rappeler les modalités d’application de l’article L121-12 du...

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